ANNEXE III
Les principes encadrant le cahier des charges de la géolocalisation
- Objet
Le cahier des charges décrit les principes de fiabilisation de la facturation qui repose sur un dispositif de géolocalisation.
Le système informatique embarqué dans les véhicules doit respecter la norme définie dans le cahier des charges, qui reprend ces principes et qui est publié par la CNAMTS après présentation en comité technique de simplification administrative.
Le logiciel utilisé doit être vérifié par l'assurance maladie.
- Les fonctions mises en œuvre
2.1. Identification du véhicule
Le couple véhicule-GPS doit être identifié de manière sûre et pérenne : il est préconisé que le matériel support du GPS soit fixé au véhicule et que toute intervention soit tracée. Le numéro d'identification du véhicule est transmis dans les données de géolocalisation.
2.2. Lieu et heure de prise en charge et d'arrivée
La solution mise en œuvre doit permettre de déterminer avec précision le lieu et l'heure de prise en charge et d'arrivée du patient (de chaque patient en cas de transport simultané).
Le procédé d'acquisition de ces données repose sur un GPS embarqué.
Les modalités d'enregistrement et de transmission des données sont définies dans le cahier des charges.
2.3. Kilométrage réel
La facture comporte le kilométrage « réel » parcouru entre le lieu de prise en charge et le lieu de dépôt du patient.
La détermination de ce kilométrage et les modalités de reconstitution du trajet doivent respecter le cahier des charges.
2.4. Identification du personnel
Le personnel de conduite et d'accompagnement doit être identifié par la facture et conforme aux données d'horodatage enregistrées par le système de géolocalisation.
2.5. Identification du patient
L'identification du patient peut être manuelle.
- La transmission des données certifiées
Adhésion à l'option conventionnelle
Les données transmises, par le logiciel vérifié par l'assurance maladie, doivent être conformes aux modalités définies par le cahier des charges.
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