Par délibération en date du 6 décembre 2018, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 6/2018 relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins.

En application de l'article R. 912-16 du code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l'objet du présent avis au Journal officiel de la République française.