Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation de l'avenant à la convention nationale des orthophonistes
A fait l'objet d'une approbation, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 19 à la convention nationale des orthophonistes, conclu le 25 février 2022, entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM).
1 version