Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu l'article 6 de la délibération du 30 octobre 2018 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique ;
Vu l'avis du 21 mai 2021 de l'Autorité de la statistique publique sur le renouvellement et l'extension de la labellisation des statistiques produites par Pôle emploi et la Dares sur les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi ;
Vu le rapport du groupe de travail du Conseil national de l'information statistique (Cnis) consacré aux « conséquences de la mise en place de la loi “Pour le plein emploi” sur les statistiques de demandeurs d'emploi » ;
Vu le délibéré du 14 novembre 2024 de l'Autorité de la statistique publique relatif aux statistiques du marché du travail à compter du 1er janvier 2025 ;
Compte tenu des modifications qui interviendront à compter de janvier 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi « Pour le plein emploi » n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, l'Autorité de la statistique publique décide de suspendre, à compter du 1er janvier 2025, la labellisation des séries statistiques produites par France Travail et la Dares sur les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail, qui avait été accordée le 21 mai 2021 pour une période de cinq ans ;
Conformément à son délibéré du 14 novembre 2024, l'Autorité de la statistique publique procédera, en lien avec le Conseil national de l'information statistique, à un suivi régulier du dispositif statistique et d'études mis en place de façon préalable à l'engagement d'un processus de labellisation des nouvelles séries, lorsqu'un régime pérenne sera atteint pour ces statistiques et après avis du Comité du label de la statistique publique ;
Le présent avis sera adressé au directeur général de France Travail et au directeur de la Dares. Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe : séries statistiques dont la labellisation est suspendue à compter du 1er janvier 2025

1. Séries nationales trimestrielles et mensuelles en données brutes et CVS-CJO
   Demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi par catégorie (A, B, C, D, E), France entière (hors Mayotte).
   Demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi par catégorie (A, B, C) par sexe et tranche d'âge.
   Demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi par catégorie B ou C, par tranche d'âge et tranches d'heures travaillées.
   Demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi suivant les catégories administratives.
   Demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi en catégorie A, B, C par ancienneté d'inscription des demandeurs d'emploi et durée moyenne d'inscription des sortants.
   Demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi en catégorie A, B, C par ancienneté détaillée par sexe et tranche d'âge. Flux d'entrée et de sortie des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, B, C et équation comptable, France entière (hors Mayotte) pour le total des entrées et des sorties.
   Flux d'entrée et de sortie des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi par catégorie et par sexe et tranche d'âge (données brutes seulement).
2. Séries régionales et départementales ; trimestrielles et mensuelles, en données brutes et CVS-CJO Champ : France entière (hors Mayotte)
   Demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi en catégorie A, B, C par nouvelle région, ancienne région et département.
   Demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi en catégorie A, B, C inscrits depuis un an ou plus, par nouvelle région, ancienne région et département.
   Demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi en catégorie A par nouvelle région, ancienne région et département.
   Demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi par catégorie par nouvelle région, ancienne région et département.
   Flux d'entrée des demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi en catégorie A, B, C par nouvelle région, ancienne région et département.
   Flux de sortie des demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi en catégorie A, B, C par nouvelle région, ancienne région et département.