En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, est réputée acceptée, jusqu'au 31 décembre 2016, la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 octobre 2015 dans le cadre de l'ANIVIN de France et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour 2016.
Le lien http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-49ed8308-09ff-4bb6-91c5-3c035edb552e permettra de consulter l'avenant étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.