II. - FORMALITES A REMPLIR

1.Générales

a) Nature des titres.

Les demandes de licence d'importation concernant les produits mentionnés ci-dessus devront être établies sur des formules AC, accompagnées d'une facture pro forma en trois exemplaires, certifiés conforme s'il s'agit de photocopies, émanant de l'exportateur chinois ou de son représentant qualifié et donnant la description exacte et détaillée du produit dont l'importation est sollicitée. Ces documents seront rédigés ou traduits en français.

b) Lieu de dépôt.
Elles devront être déposées ou adressées auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (service des autorisations financières et commerciales), 42, rue de Clichy, 75436 PARIS CEDEX 09.