Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formalités à remplir pour les licences d'importation
II. - FORMALITES A REMPLIR
- Générales
a) Nature des titres.
Les demandes de licences d'importation établies sur des formules du modèle AC, dont le montant sera libellé en francs français, devront être accompagnées d'une facture pro forma, en trois exemplaires (certifiés conforme s'il s'agit de photocopies), établie par le vendeur vietnamien ou son représentant qualifié pour la France, donnant la description exacte et détaillée du produit dont l'importation est sollicitée.
Les importateurs porteront sur chacun des exemplaires de la licence la référence au présent avis (date de publication au Journal officiel et numéro de la page) ainsi que le numéro du poste contingentaire concerné (cf. colonne de gauche du tableau ci-dessus).
Il devra être établi une demande de licence par catégorie textile. La valeur en francs, le poids en kilogrammes ou en tonne ainsi que le numéro de catégorie correspondant à la marchandise à importer devront être indiqués sur toutes les demandes de licence d'importation.
b) Lieu et date de dépôt.
Les demandes de licence d'importation devront être adressées ou déposées à la direction générale des douanes et droits indirects (service des autorisations financières et commerciales), 42, rue de Clichy, 75436 PARIS CEDEX 09, à compter de la date de publication du présent avis.
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