Article 4

Les parties signataires demandent au Gouvernement la modification au cours du premier semestre 2001 des libellés et de la cotation relatifs aux actes d'urgence inscrits au titre XV, chapitre Ier, de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels comme suit :

Remplacer le libellé relatif aux actes d'urgence par le libellé suivant :

« Traitement de premier recours de cas nécessitant des actes techniques (pose d'une perfusion, administration d'oxygène, soins de réanimation cardio-respiratoire...) et la présence prolongée du médecin (en dehors d'un établissement de soins) dans les situations suivantes :

- détresse respiratoire ;

- détresse cardiaque ;

- détresse d'origine allergique ;

- état aigu d'agitation ;

- état de mal comitial ;

- détresse d'origine traumatique »,

remplacer la cotation de cet acte par K 25.

Ces modifications prendront effet à la date qui devra être précisée dans l'arrêté modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels.