I. - Eléments à prendre en compte dans le calcul

N0 = nombre de patients adhérents au dispositif du médecin référent au 12 février 2005.
N1 = nombre de patients en ALD, adhérents au dispositif du médecin référent, qui l'ont choisi comme médecin traitant au 12 février 2006.
N2 = nombre de patients en ALD pour lesquels le médecin n'était pas médecin référent et qui l'ont choisi comme médecin traitant au 12 février 2006.

II. - Calcul de l'indemnité

(N0 x 45,73 ) - 40 (N1 + N2) = Y.
Si Y est inférieur ou égal à 0 : aucune indemnité n'est due car il n'y a pas perte de ressources.
Si Y est supérieur à 0 : versement d'une indemnité selon les modalités du paragraphe III, du fait de la perte de ressources.

III. - Modalités de versement

L'indemnité fera l'objet de versements annuels, au plus tard le 31 décembre de l'année concernée, et sera réglée comme suit :
- en 2007 : Y x 1 ;
- en 2008 : Y x 0,66 ;
- en 2009 : Y x 0,33.

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