Article 4-1
Aide pérenne

Les orthoptistes reçoivent, à compter de la date d'entrée en vigueur et pour la durée de la convention, une aide forfaitaire annuelle dont le montant est fixé selon les dispositions du tableau de l'article 4-6 du présent avenant.
Cette aide est octroyée pour les FSE élaborées, émises par l'orthoptiste et reçues par la caisse conformément aux spécifications SESAM-Vitale, lorsque la part d'activité télétransmise correspond aux proportions exprimées dans le tableau de l'article 4-6 du présent avenant. Le taux de télétransmission s'apprécie à compter du premier jour du mois qui suit la date de démarrage de la télétransmission par le professionnel de santé, dès lors que le présent avenant est entré en vigueur.
La transmission d'une feuille de soins non sécurisée ne peut faire l'objet de l'aide mentionnée ci-dessus.

Article 4-2
Aide à la maintenance

En contrepartie de l'obligation de maintenance, une aide forfaitaire de 100 EUR sera versée à la condition d'avoir transmis au moins une feuille de soins électronique sécurisée au cours de l'année considérée. L'aide à la maintenance est annuelle et pérenne.

Article 4-3
Aide CPS

Les cartes de professionnels de santé sont prises en charge par les caisses pour la durée du présent avenant conventionnel. Il en va de même pour les cartes dites de personnels d'établissements (CPE) attribuées à leurs salariés dans la limite d'une CPE par orthoptiste libéral conventionné.

Article 4-4
Aide au démarrage

Les orthoptistes qui auront télétransmis au moins vingt feuilles de soins électroniques pendant les cent vingt premiers jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant recevront une aide forfaitaire d'un montant de 153 EUR.

Article 4-5
Aide à l'adhésion rapide au dispositif

Les orthoptistes qui auront télétransmis au moins vingt feuilles de soins électroniques pendant les cent vingt premiers jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant et qui auront télétransmis au moins 60 % de leur activité entre la date d'entrée en vigueur de la présente convention et le 31 décembre 2003 recevront une aide forfaitaire d'un montant de 180 EUR.
Les orthoptistes qui auront télétransmis au moins vingt feuilles de soins électroniques pendant les cent vingt premiers jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant et qui auront télétransmis au moins 60 % de leur activité en 2004 recevront une aide forfaitaire d'un montant de 180 EUR à la condition de ne pas avoir perçu cette aide au titre de l'année 2003.

Article 4-6
Tableau récapitulatif

Le taux de télétransmission est égal au ratio entre le nombre d'actes télétransmis et le nombre d'actes total :

Les modalités techniques de suivi du ratio mentionné au premier alinéa du présent article seront précisées dans un groupe technique paritaire rassemblant les signataires du présent avenant.

Article 4-7
Modalités de versement

Chaque aide est versée annuellement par les caisses d'assurance maladie, au plus tard au mois de mars de chaque année au titre de l'année civile précédente.
A titre dérogatoire, l'aide au démarrage sera versée au plus tard au mois de juillet 2004. Chaque aide est versée par la CPAM du lieu d'installation de l'orthoptiste pour le compte de l'ensemble des régimes.