Article 3-1
Information réciproque

Les partenaires conventionnels s'engagent à s'informer réciproquement de tout dysfonctionnement du système et à collaborer pour y apporter une réponse appropriée dans les meilleurs délais.

Article 3-2
Dysfonctionnement lors de l'élaboration
des feuilles de soins électroniques

En cas de dispense d'avance des frais et d'impossibilité de produire une feuille de soins électronique sécurisée, chaque organisme d'assurance maladie peut autoriser l'orthoptiste à lui transmettre des feuilles de soins électroniques en mode « dégradé », c'est-à-dire non signées. Parallèlement, l'orthoptiste transmet la feuille de soins papier correspondante à l'organisme d'assurance maladie.
Dans tous les autres cas d'impossibilité de produire une feuille de soins électronique, l'orthoptiste remet une feuille de soins sur support papier au patient.

Article 3-3
Dysfonctionnement lors de la transmission
des feuilles de soins électroniques

En cas d'échec de la télétransmission d'une feuille de soins électronique, et selon les conditions réglementairement prévues, l'orthoptiste établit un duplicata sous forme papier de la feuille de soins électronique. Ce duplicata mentionne expressément le motif de sa délivrance et les références de la FSE non transmise (numéro de FSE et de lot).
En cas de duplicata d'une feuille de soins établie sans dispense d'avance des frais consentie à l'assuré, l'orthoptiste signe le duplicata et le remet à l'assuré.
En cas de dispense totale ou partielle des frais consentie à l'assuré, l'orthoptiste adresse à la caisse gestionnaire de l'assuré le duplicata de feuille de soins signé par lui-même et si possible par l'assuré. A défaut de cosignature du duplicata par l'assuré, les caisses d'assurance maladie se réservent le droit de faire attester par l'assuré la réalité des informations portées sur le duplicata.