Article 6.10

Des modalités de versement de l'indemnité

Les indemnités pour perte de ressources sont versées par l'OGC à chaque médecin au vu d'un justificatif, émis en double exemplaire par l'organisme de formation continue, et comportant les informations suivantes :

- l'identification du praticien ;

- le thème, les lieux et dates de l'action et l'attestation de son agrément dans les conditions visées ci-dessus ;

- la durée de l'action ;

- l'attestation de la participation effective du médecin à l'action de formation ;

- l'évaluation de l'action par le médecin.

Un exemplaire du justificatif est adressé par le médecin à l'OGC, et l'autre au CPN FPC ou au CPR FPC suivant qu'il s'agit d'une action à caractère régional ou national, en vue de l'évaluation.