Article 3
Les parties signataires conviennent de réfléchir aux modalités d'une incitation à la télétransmission des actes réalisés en dehors du cabinet.
Fait à Paris, le 26 septembre 2001.
1 version
JORF n°292 du 16 décembre 2001
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Version 1
Article 3
Les parties signataires conviennent de réfléchir aux modalités d'une incitation à la télétransmission des actes réalisés en dehors du cabinet.
Fait à Paris, le 26 septembre 2001.