Article 2

Pour l'année 2001, à titre exceptionnel, les professionnels ayant un taux de télétransmission inférieur à 60 % pourront demander à la commission socioprofessionnelle départementale d'examiner leur situation si des conditions particulières de leur activité peuvent expliquer le niveau de leur taux.

Les caisses, après avis de la commission socioprofessionnelle départementale, décident si les arguments présentés justifient l'attribution de l'aide.