D'une part,
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth (président) ;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros (présidente) ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Quévillon (président),
Et, d'autre part,
L'organisation syndicale représentative des médecins généralistes :
La Fédération française des médecins généralistes MG France, représentée par son président, M. Pierre Costes,
En application de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale,
conviennent de ce qui suit :
Article unique
L'alinéa 1 de l'article 6 « Modalités d'adhésion » de l'avenant 13 relatif au contrat de pratique professionnelle portant sur la réalisation d'échographies obstétricales par les médecins généralistes est modifié comme suit :
« Le médecin formalise son adhésion au contrat de pratiques professionnelles par la signature de l'acte d'adhésion joint en annexe dans le mois qui suit sa publication au Journal officiel. »
Le reste de l'avenant reste inchangé.
Fait à Paris, le 26 mars 2004.
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