Entre, d'une part,
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. J.-M. Spaeth (président) ;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme J. Gros (présidente) ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. G. Quevillon (président),
Et, d'autre part,
La Fédération nationale des orthophonistes, représentée par M. J. Roustit (président),
ci-dessous désignées sous le terme : « les parties signataires ».
Compte tenu du préambule ci-après et en application des articles L. 162-12-17 et L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, les parties signataires sont convenues des termes de cet avenant :

Préambule

Les parties signataires s'entendent sur la mise en conformité de la convention destinée à organiser les relations entre les orthophonistes et les trois caisses nationales avec la loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie.
Elles conviennent de définir ensemble un contrat de santé publique au cours du premier trimestre 2003.

Article 1er
Accord national de bon usage de l'architecture rédactionnelle
des comptes rendus de bilans orthophoniques

Les parties signataires sont convaincues que la qualité des soins passe par une meilleure définition des métiers qui y concourent.
En outre, une meilleure coordination entre prescripteurs et orthophonistes contribue à la qualité des pratiques des soins d'orthophonie.
L'utilisation, dans la pratique professionnelle, d'une architecture rédactionnelle précise du compte rendu de bilan orthophonique, prévue dans l'avenant du 13 mars 2002, vise ces deux finalités.
Cet outil de coordination permet en effet à l'orthophoniste d'informer le prescripteur et son patient des différentes composantes du bilan : diagnostic orthophonique, objectifs et plan de soins.
Les signataires s'accordent sur la nécessité d'harmoniser l'architecture rédactionnelle des comptes rendus de bilans orthophoniques, entendent promouvoir cet outil de coordination et ainsi aider l'ensemble de la profession à mieux se l'approprier, afin de favoriser les relations avec les médecins prescripteurs.

1.1. Champ de l'accord

Le présent accord régit les obligations respectives des caisses et des orthophonistes libéraux conventionnés pour une meilleure utilisation du compte rendu de bilan.

1.2. Objectif médicalisé d'évolution des pratiques

Au regard des obligations de la NGAP, l'utilisation adaptée du compte rendu de bilan, dont la forme a été élaborée par les parties signataires, permettra une meilleure coordination des pratiques professionnelles.

1.3. Formalisation d'une architecture rédactionnelle
de compte rendu de bilan orthophonique

L'architecture rédactionnelle du compte rendu du bilan initial et celle du compte rendu du bilan de renouvellement ont été formalisées par un groupe de travail associant les parties signataires.
Cette structure rédactionnelle figure en annexe.

1.4. Actions mises en place

Les parties signataires conviennent qu'il est nécessaire de mettre en place les actions suivantes :

1.4.1. Campagnes d'information

Des actions d'information seront mises en place par les instances conventionnelles départementales afin de présenter cette architecture rédactionnelle, sa fonction et son utilisation, et d'inciter la profession à l'employer.
Lors de ces réunions seront également invités les prescripteurs à qui ces comptes rendus sont destinés.

1.4.2. Formation continue conventionnelle

Dans le cadre de la formation continue conventionnelle des orthophonistes, les actions engagées depuis 2001 sur les bilans du langage écrit et oral seront poursuivies.
Il sera demandé aux organismes de formation d'introduire l'utilisation de l'architecture rédactionnelle de compte rendu de bilan orthophonique dans le programme de chacune des actions de formation.
La mise en place de la formation interprofessionnelle, dans ce domaine, permettra d'enrichir ces actions.

1.5. Indicateurs pour le suivi du présent accord

Afin de mesurer l'appropriation de cet outil par les orthophonistes, les parties signataires conviennent d'élaborer et de mettre en place une méthode d'évaluation.
Les parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif national et départemental permettant notamment de suivre l'évolution de la pratique des orthophonistes en matière de rédaction de compte rendu du bilan orthophonique.
Ce dispositif repose :
- d'une part, sur une analyse quantitative réalisée à partir de la facturation des bilans orthophoniques ;
- d'autre part, ponctuellement, sur des analyses qualitatives effectuées à partir du recueil par le service du contrôle médical des comptes rendus de bilans orthophoniques, dans les conditions prévues par le titre IV, chapitre 2, de la NGAP.
Par ailleurs, les parties signataires procéderont, au terme d'un an suivant la date d'entrée en vigueur de l'avenant, au suivi de l'accord de bon usage des soins.

1.6. Durée de l'accord

Cet accord prend effet un jour franc après sa date de publication au Journal officiel. Il est conclu pour la durée de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie.

1.7. Résiliation de l'accord

L'accord peut être résilié par décision d'une des parties en cas de :
- non-respect grave et répété des engagements de l'accord du fait de l'une des parties ;
- modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les orthophonistes.
La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception à tous les signataires de l'accord. Elle prend effet à l'échéance d'un préavis de deux mois.

Article 2
Contrat de bonne pratique

Considérant qu'une meilleure coordination entre prescripteurs et orthophonistes contribue à l'amélioration des pratiques professionnelles, les parties signataires, dans le cadre fixé par la loi n° 2002-322 du 6 mars 2002, définissent un contrat de bonne pratique auquel l'orthophoniste peut adhérer individuellement.
En contrepartie du respect de ses engagements, l'orthophoniste contractant bénéficiera, dans les conditions définies ci-après, d'un complément forfaitaire annuel de rémunération à la charge de l'assurance maladie.

2.1. Objet du contrat

Ce contrat individuel précise des objectifs d'évolution des pratiques de l'orthophoniste.

2.2. Engagements de l'orthophoniste
2.2.1. Engagements relatifs à l'évaluation
de la pratique professionnelle

L'orthophoniste participe chaque année, sur un thème défini paritairement à l'échelon national, à une action de formation continue conventionnelle comportant un module d'évaluation de l'impact de cette formation sur sa pratique. Dans les cas où l'orthophoniste contractant voit non satisfaite sa demande d'inscription à une formation continue conventionnelle dans le périmètre de la région URCAM de son lieu d'exercice, le non-respect de ce point du contrat ne peut lui être opposé.

2.2.2. Engagements relatifs aux modalités de suivi
de l'activité avec le service du contrôle médical

L'orthophoniste s'engage à transmettre au service du contrôle médical, à sa demande, les comptes rendus de bilans orthophoniques dans les conditions prévues par le titre IV, chapitre 2, de la NGAP.

2.2.3. Engagements relatifs à la participation de l'orthophoniste
aux actions de l'assurance maladie à destination des assurés

L'orthophoniste pourra participer aux programmes d'information des caisses d'assurance maladie destinés aux assurés et collaborer aux différents services qu'elles mettent en place pour ces derniers, notamment en contribuant à la rédaction de supports d'information et en intervenant sur les plates-formes de service.
Pour l'organisation de ces actions, les caisses d'assurance maladie prendront l'avis des instances conventionnelles locales.

2.3. Engagements des trois caisses nationales

Les trois caisses nationales s'engagent à verser, chaque année, à chaque orthophoniste contractant un complément forfaitaire de rémunération de 600 EUR.
Ce montant pourra être réévalué dans le cadre des négociations conventionnelles de 2003, en fonction de la montée en charge des adhésions au contrat de bonne pratique.

2.4. Actes d'adhésion et de résiliation

L'orthophoniste formalise, auprès de la caisse de son lieu d'exercice principal, son entrée dans le contrat par le biais d'un formulaire dont le modèle mis en annexe est établi par les parties signataires.
L'adhésion individuelle au contrat a une durée d'un an, reconductible tacitement dans les mêmes termes, sauf avis contraire de l'orthophoniste, qui prévient la caisse de son lieu d'exercice principal, par lettre recommandée avec avis de réception, deux mois au moins avant l'échéance prévue du contrat.
Le contrat peut être rompu par écrit par l'orthophoniste ou les caisses, en cas de non-respect grave et répété des engagements du contrat ou de modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les trois caisses nationales et les orthophonistes.
En cas de rupture de contrat, la commission paritaire départementale peut être saisie par l'une des parties à titre de conciliation.

2.5. Indicateurs pour le suivi du présent accord

Les parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif national et départemental permettant notamment de suivre l'évolution de la pratique des orthophonistes en matière de rédaction de compte rendu du bilan orthophonique.
Ce dispositif repose :
- d'une part, sur une analyse quantitative réalisée à partir de la facturation des bilans orthophoniques ;
- d'autre part, ponctuellement, sur des analyses qualitatives effectuées à partir du recueil par le service du contrôle médical des comptes rendus de bilan orthophonique, dans les conditions prévues par le titre IV, chapitre 2, de la NGAP.
Par ailleurs, les parties signataires procéderont au terme d'un an suivant la date d'entrée en vigueur de l'avenant à la réalisation d'un suivi portant sur le contrat de bonne pratique.
Fait à Paris, le 18 décembre 2002.