Article 3

L'article 3 de la convention du 9 juin 1988 est remplacé par l'article 2 ci-dessous :

« Article 2

« Le fichier unique des demandeurs d'emploi est installé dans les centres de services informatiques des ASSEDIC (CSIA), qui prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité.

« Le fichier est initialisé et mis à jour dans les conditions fixées dans le protocole technique annexé.

« Les deux institutions ont accès aux informations communes du fichier. Les informations propres à chaque institution sont accessibles à elles seules. Le protocole d'application annexé à la présente convention définit les informations communes et les informations propres à chaque institution.

« Les traitements statistiques résultant des mouvements enregistrés dans le fichier unique sont effectués par les CSIA et transmis au centre de traitement informatique (CTI) selon les modalités décrites dans le protocole technique annexé.

« En cas de modification de leurs équipements, les CSIA et l'ANPE doivent préserver les conditions de fonctionnement de la gestion du fichier unique. »