« B. - Prestations de l'échelon local

du contrôle médical de la Réunion

« Les fichiers, bases de données et outils informatiques gérés à ce jour par l'échelon local du contrôle médical de la Réunion, à même de faciliter le travail de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, sont mis à disposition ou exploités à son intention, sous réserve du respect de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en particulier relatives à la prestation des données nominatives, au secret professionnel, au secret médical et au secret statistique.

« Les conditions d'accès à ces informations font l'objet d'un protocole bilatéral entre l'échelon local du contrôle médical de la Réunion et l'agence régionale de l'hospitalisation.

« Ce protocole précise notamment le nom du correspondant chargé de faciliter la mise à disposition, l'utilisation et l'interprétation des informations.