« D. - Prestations de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte

« Les fichiers et bases de données gérés par la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte, à même de faciliter le travail de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, seront mis à sa disposition ou exploités à son intention, sous réserve du respect de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en particulier relatives à la prestation des données nominatives, au secret professionnel, au secret médical et au secret statistique.

« Les conditions d'accès à ces informations feront l'objet d'un protocole bilatéral entre la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte et l'agence régionale de l'hospitalisation.

« Ce protocole précisera notamment le nom du correspondant chargé de faciliter la mise à disposition, l'utilisation et l'interprétation des informations. »