« II. - Prestations réalisées par la direction

des affaires sanitaires et sociales de Mayotte

« Les fichiers ou bases de données gérés par la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte sont tenus à la disposition de l'agence dans le respect des procédures de sécurité qui leur sont applicables. »

Le correspondant informatique et statistique sera l'inspecteur des affaires sanitaires et sociales.

2o Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :