JORF n°103 du 2 mai 1995

Art. 3. - Les frais de publication du Journal officiel de la République française et des tirages à part seront supportés par Electricité de France.
Electricité de France informera en outre la clientèle concernée selon les modalités qu'elle jugera les plus appropriées.
Fait à Paris, en double exemplaire, le 10 avril 1995.


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Version 1

Art. 3. - Les frais de publication du Journal officiel de la République française et des tirages à part seront supportés par Electricité de France.

Electricité de France informera en outre la clientèle concernée selon les modalités qu'elle jugera les plus appropriées.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 10 avril 1995.