Article 26

Energie réservée

Le concessionnaire est tenu d'appliquer les dispositions réglementaires en vigueur (14) sur les réserves en force prévues à l'article 10 (6o) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. Il se conformera aux décisions d'attribution et de réquisition des conseils généraux.