Article 11

Conditions générales du service (7)

La puissance souscrite sera tenue en permanence à disposition du client,
sous les seules réserves suivantes:

Développement, exploitation et entretien (8)

Le concessionnaire aura la possibilité d'interrompre le service pour le développement, l'exploitation et l'entretien de son réseau, ainsi que pour les réparations urgentes que requerra son matériel, dans les conditions suivantes:
- le concessionnaire s'efforcera de ne procéder à des interruptions de fournitures que lorsque des contraintes techniques l'imposeront;
- il s'efforcera de réduire les interruptions au minimum et de les situer,
dans la mesure compatible avec les nécessités de son exploitation, aux époques et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible au client. Si les souhaits exprimés par le client entraînent un surcoût pour le concessionnaire, celui-ci pourra en facturer une part justifiée au client, à condition qu'il ait pris soin de lui en indiquer le montant avant que les travaux ne soient commencés;
- pour les interruptions ne présentant pas un caractère d'urgence, le client sera prévenu dès que le concessionnaire aura planifié ses travaux. La date,
l'heure et la durée des arrêts seront confirmées au plus un mois et au moins quinze jours à l'avance. En cas de dépassement de la durée, le concessionnaire sera tenu d'informer le client. Ces interruptions seront portées à la connaissance de l'ingénieur en chef chargé du contrôle et auront lieu sauf opposition de ce dernier;
- en cas d'incident exigeant une intervention immédiate, le concessionnaire est autorisé à prendre d'urgence les mesures nécessaires, et il en avisera l'ingénieur en chef chargé du contrôle dans le plus bref délai.
Le concessionnaire prendra des engagements sur la fréquence, en principe annuelle, des interruptions programmées (les interruptions pour réparation suite à incident n'entrant pas en ligne de compte) et, éventuellement, sur leur durée maximale unitaire. Ces engagements seront précisés quantitativement dans les contrats de fourniture mentionnés à l'article 25.