Paragraphe 3

« A. - Liberté de choix du réseau

Ils peuvent notamment recourir à un organisme professionnel concentrateur technique (OCT), dans le respect des dispositions légales et ayant trait à l'informatique, aux fichiers et aux libertés des personnes privées, et relatives à la confidentialité et l'intégrité des flux de FSE. Cet organisme tiers, dont le médecin a le libre choix, agit pour le compte et sous la responsabilité du médecin avec lequel il conclut un contrat à cet effet.