Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant no 4 publié ci-dessous et conclu le 9 novembre 2000 entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG France :

AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE CONCERNANT LES MEDECINS GENERALISTES RELATIF A LA TELETRANSMISSION

Entre :

- la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth (président) ;

- la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros (présidente) ;

- la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux (président),

Et :

- la Fédération française des médecins généralistes, représentée par M. Bouton (président).