Article 2

L'économie de 75 millions de francs visée à l'article 1er est obtenue par la réduction des forfaits de séances d'hémodialyse en centre selon les modalités suivantes et sur la base des forfaits de séances maintenus à leur montant du 1er juillet 1997 :

- les forfaits de séance d'hémodialyse en centre inférieurs à 1 600 F demeurent inchangés ;

- les forfaits de séance d'hémodialyse en centre compris entre 1 600 et 1 820 F sont réduits d'un montant forfaitaire de 20 F, sans pouvoir être inférieurs à 1 600 F ;

- un forfait de séance maximum (ou forfait plafond) est fixé à 1 800 F pour l'hémodialyse en centre. Les forfaits de séances d'hémodialyse en centre supérieurs à ce montant sont donc ramenés à ce niveau.

Dans tous les cas où il y a réduction du tarif, celle-ci s'applique sur le seul forfait de séance, à l'exclusion notamment de la part des tarifs destinée à financer les dépenses d'érythropoïétine, des financements accordés au titre de la mise en place du PMSI et de la rémunération de la surveillance médicale.