JORF n°0298 du 23 décembre 2016

Avenant n°4 du 16 décembre 2016

Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire d'Etat en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L.329-1 du code de la recherche, représenté par son président directeur général, ci-après dénommé l'« ANR ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir, action « Valorisation - Instituts Carnot », publiée au Journal officiel du 30 juillet 2010 (ci-après dénommée la « Convention »), telle que modifiée par ses avenants n° 1, 2 et 3 en date respectivement du 20 janvier 2011, du 9 juillet 2014 et du 5 octobre 2016, comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention. Plus particulièrement, le présent avenant apporte des modifications aux dispositions relatives à l'action spécifique plate-forme régionale en Lorraine figurant dans l'avenant 2 susmentionné, afin d'une part de porter la durée d'engagement des financements à 5 ans et la durée de réalisation des dépenses acquittées à 6 ans, et d'autre part d'aligner la contribution financière de l'Etat sur celle déjà apportée par la Région au cours des 3 premières années du dispositif (2014-2016), à un montant maximum de 12 M€.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1

Modification de l'article B de l'annexe de l'avenant 2 du 9 juillet 2014.
Le deuxième alinéa du paragraphe intitulé « Financement » est remplacé comme suit : « La durée d'engagement des financements est de 60 mois (du 01/02/2014 au 31/01/2019) et la durée de réalisation des dépenses acquittées est de 72 mois (du 01/02/2014 au 31/01/2020) ».
Le troisième alinéa du paragraphe intitulé « Financement » est supprimé.
Le cinquième alinéa du paragraphe intitulé « Financement » est modifié comme suit :
« Le total de l'aide apportée sur la durée de réalisation des dépenses acquittées de 6 ans ne peut excéder 24 M€. »
Le sixième alinéa du paragraphe intitulé « Financement » est modifié comme suit :
« La contribution de l'Etat apportée à travers le programme d'investissements d'avenir est au maximum de 12 M€. »

Article 2

Entrée en vigueur de l'Avenant.
Le présent Avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la Convention.

Fait à Paris, le 16 décembre 2016 en 4 exemplaires.

Pour l'Etat :

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le commissaire général à l'investissement,

L. Schweitzer

Pour l'Agence nationale de la recherche :

Le président-directeur général,

M. Matlosz

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon