Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
D'une part,
Et :
L'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Christian BODIN, président-directeur général, ci-après dénommé l'« Opérateur »,
D'autre part,
Ainsi que :
Bpifrance, société anonyme, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 5 440 000 000 €, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ, directeur général, ci-après dénommée le « Gestionnaire Subventions » ;
Bpifrance Investissement dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 433 975 224 RCS Créteil, au capital de 20 000 000 €, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ, directeur général, ci-après dénommée le « Gestionnaire Fonds propres »,
Collectivement dénommés ci-après « les Gestionnaires ». Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après « l'Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 20 décembre 2018 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs »), publiée au Journal officiel du 22 décembre 2018 (ci-après la « Convention »), modifiée par l'avenant n° 1 du 9 décembre 2019, et l'avenant n° 2 du 21 juin 2021.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er
Modification de l'article 1.1 « Description de l'action financée et des objectifs poursuivis »

L'article 1.1 est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Au quatrième alinéa, les chiffres : « 46,9 » sont remplacés par les chiffres : « 45,9 » ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - un volet doté de 1 M€ maximum de subventions qui financera : l'élargissement de l'observatoire des start-ups existant, à destination des services de l'Etat, en appui des politiques publiques en matière d'innovation et répondant aux attentes des ministères concernés par le “plan deep tech”et du secrétariat général pour l'investissement, tel que définies dans la feuille de route validée par les ministères concernés. »

Article 2
Modification de l'article 3.1 « Nature des interventions financières des Gestionnaires »

A l'article 3.1, le tableau 4 intitulé « Répartition du financement PIA selon la nature des interventions » est remplacé par le tableau suivant :

| |Subventions
(hors plateforme de services
et observatoire des start-ups)|Subvention dédiée
à la plateforme de services et à l'observatoire des start-ups|Subvention dédiée
à l'élargissement
de l'observatoire des start-ups|Prises
de participations|TOTAL| |-------------------|-------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------|-----| |Montant
(M€)| 45,9 | 3,1 | 1 | 100 | 150 | | % | 30,6 | 2 | 0,7 | 66,7 | 100 |

Article 3
Modification de l'article 3.3.2 « Versement des fonds destinés au Gestionnaire Subventions »

Après le dernier alinéa de l'article 3.3.2, sont ajoutés les alinéas suivants :
« Les versements de la subvention dédiée à l'élargissement de l'observatoire des start-ups, prévus à l'article 1.1, sont réalisés selon les modalités suivantes :

« - une avance de 40 % de la subvention dans les deux mois suivant la signature de l'Avenant ;
« - un deuxième versement de 40 % maximum de la subvention sur remise de justificatifs de dépenses et sous condition d'un avis favorable du secrétariat général pour l'investissement avant le 1^er février 2026 ;
« - un solde de 20 % sur remise de justificatifs de dépenses et sous condition d'un avis favorable du secrétariat général avant le 30 juin 2026.

« Seules les dépenses engagées entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 peuvent justifier d'un soutien sous forme de subvention. »

Article 4
Création de l'article 7.6 « Dispositions spécifiques au volet relatif à l'élargissement de l'observatoire des start-ups »

Après l'article 7.5, il est inséré un article 7.6 ainsi rédigé :
« 7.6. Dispositions spécifiques au volet relatif à l'élargissement de l'observatoire des start-ups
« Les travaux relatifs à l'élargissement de l'observatoire des start-ups, font l'objet d'un suivi spécifique par le Comité innovation et startups du plan France 2030. ».

Article 5
Entrée en vigueur de l'Avenant

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.