Entre :
L'Etat, représenté par la Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Eric LOMBARD, ci-après dénommée « la Caisse des dépôts et consignations ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention du 23 décembre 2013 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Capital risque - capital développement technologique ») ;
Cette modification doit permettre à la Caisse des dépôts et consignations d'assurer la gestion extinctive des investissements engagés pour le compte de l'Etat dans le cadre de cette convention, en exécutant notamment les paiements restant à effectuer au titre des investissements non clos.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Au premier alinéa de l'article 7.5 de la convention du 23 décembre 2013 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Capital risque - capital développement technologique »), les mots : « valable pour une durée de dix années » sont remplacés par les mots : « valable pour une durée de treize années ».

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.