Investissements d'avenir convention Etat-ANR
Action : « instituts hospitalo-universitaires »

Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre du travail, de la santé et de l'emploi et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Jacqueline Lecourtier, ci-après dénommée l'« ANR »,
il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant »), a pour objet de modifier le texte de la convention « instituts hospitalo-universitaires » du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR publiée au Journal officiel du 30 juillet 2010 telle que modifiée par l'avenant du 28 juin 2011 publié au Journal officiel du 2 juillet 2011 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la convention.
L'appel à projets « instituts hospitalo-universitaires » (IHU) lancé en 2010 dans le cadre des investissements d'avenir a permis d'identifier et de financer six IHU, couvrant les domaines des neurosciences, des maladies génétiques, cardio-vasculaires, infectieuses et de la chirurgie, mais aucun sur la thématique du cancer. Cette absence pose question à la fois pour des raisons d'intérêt général, mais également en raison des investissements réalisés. Au moins pour partie, elle peut tenir à la contrainte de site imposée par le cahier des charges IHU.
C'est pourquoi la présente action lance un appel à projets avec l'objectif de faire émerger un projet hospitalo-universitaire en cancérologie qui ait les caractéristiques transformantes et le caractère d'ambition d'un IHU en matière de recherche, sans être soumis à une logique de site unique particulière aux IHU.
L'avenant ajoute à la convention des stipulations relatives à ce pôle de recherche hospitalo-universitaire en cancérologie.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Modification du préambule

Au premier alinéa du préambule de la convention, après le mot : « (IHU) » sont insérés les termes : « et un pôle hospitalo-universitaire en cancérologie (ci-après dénommé « PHUC ») ».
Au deuxième alinéa du préambule de la convention, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
Au troisième alinéa du préambule de la convention, après les mots : « il est prévu », sont insérés les termes : « pour les IHU, ».
Au quatrième alinéa, le mot : « La » est remplacé par le mot : « Cette ».
Après le quatrième alinéa, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : « En outre, il est prévu pour l'appel à projet PHUC un montant consommable qui pourrait atteindre 20 millions d'euros dans le cadre des dispositions régissant le redéploiement des crédits respectives à chacune des conventions établies entre l'Agence nationale de la recherche et l'Etat (en ce compris, leurs avenants respectifs et sans préjudice de leur caractère multipartite) au titre de l'article 8-II (A) de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010, entrées en vigueur à la date d'insertion des dispositions relatives au PHUC. »

Article 2
Modification du point 1.1 de la convention
et adjonction d'un point 1.1 bis

L'intitulé du point 1.1 de la convention « Description de l'action financée et des objectifs poursuivis » est complété par les termes : « Volet 1-IHU ».
Après le point 1.1 de la convention, il est ajouté un point 1.1 bis ainsi rédigé :
« 1.1 bis Description de l'action financée et des objectifs poursuivis : Volet 2 ― PHUC.
Le volet PHUC de l'action « instituts hospitalo-universitaires » a pour objet le financement d'un septième pôle d'excellence spécialisé dans le traitement et la recherche en cancérologie. Ce pôle présente les caractéristiques des IHU, sans toutefois devoir être centré sur un site principal.
En effet, si des progrès considérables ont été réalisés ces dernières décennies dans la lutte contre les différentes formes de cancer, ils sont principalement dus à des découvertes majeures dans le diagnostic précoce de certains cancers et à une politique volontariste et efficace de prévention, largement mises en place dans les plans cancer successifs. A l'opposé, l'arsenal thérapeutique disponible n'a pas connu les mêmes développements, et si la généralisation attendue d'une médecine personnalisée permettra globalement d'améliorer la prise en charge des patients, elle en révélera aussi les impasses thérapeutiques.
Face à ce constat, la France possède, avec une recherche biomédicale reconnue mondialement et une recherche technologique de premier plan, de nombreux atouts. Les efforts, en matière de recherche des plans cancer successifs ont permis de structurer les différents acteurs (universités, centre de lutte contre le cancer, centres hospitalo-universitaires, organismes de recherche...) et de mettre en place des axes stratégiques de recherche.
Les projets candidats, qui pourront regrouper dans un périmètre régional une ou plusieurs universités avec un ou plusieurs établissements hospitaliers et avec un ou plusieurs organismes de recherches, devront présenter, dans le domaine du cancer, des compétences et une qualité de recherche de niveau mondial. Les projets proposés devront être innovants et inédits tant au plan national que mondial et laisser une large place au renouvellement des idées. Des innovations de rupture sont attendues et la valorisation des découvertes émanant du secteur public ainsi que les programmes de recherche partenariale devront faire partie des projets déposés. »

Article 3
Modification du point 1.2 de la convention

Au point 1.2 de la convention, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

Article 4
Modification du point 1.3 de la convention
et insertion d'un point 1.3 bis

L'intitulé du point 1.3 de la convention « Volume et rythme des engagements » est complété par les termes « : Volet 1 ― IHU ».
Après le dernier paragraphe du point 1.3 de la convention, il est ajouté un point 1.3 bis ainsi rédigé :
« 1.3 bis Volume et rythme des engagements : Volet 2 ― PHUC.
Le financement de l'appel à projets PHUC se fera dans le cadre des dispositions régissant le redéploiement des crédits respectives à chacune des conventions (hors action « Santé et Biotechnologies ») établies entre l'Agence nationale de la recherche et l'Etat (en ce compris, leurs avenants respectifs et sans préjudice de leur caractère multipartite) au titre de l'article 8-II (A) de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010, entrées en vigueur à la date d'insertion des dispositions relatives au PHUC.
Les fonds seront affectés au projet de PHUC bénéficiaire à l'issue d'un appel à projets. »

Article 5
Modification du point 2.1 de la convention

L'intitulé du point 2.1 de la convention « Nature du processus et calendrier de sélection » est complété par les mots : « : Volet 1 ― IHU ».
Après le dernier paragraphe du point 2.1 de la convention, il est ajouté un point 2.1 bis ainsi rédigé :
« 2.1 bis Nature du processus et calendrier de sélection : Volet 2 ― PHUC.
Afin de sélectionner le meilleur projet pour répondre aux objectifs de l'action financée au titre du programme investissements d'avenir, l'ANR organise un appel à projets compétitif.
Pour l'appel à projets du PHUC, le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant :

| ÉTAPE | ECHÉANCE | |------------------------------------|------------------------| | Préparation du cahier des charges |Septembre ― Octobre 2011| | Lancement de l'appel à projets | Octobre 2011 | | Remise des offres | Janvier 2012 | | Sélection | Février 2012 | |Contractualisation avec les lauréats| Mars 2012 |

Article 6
Modification du point 2.3 de la convention

Le cinquième alinéa du point 2.3 de la convention est complété par les mots :
« Le présent alinéa n'est pas applicable à l'instruction relative aux projets PHUC candidats. »
Le neuvième alinéa de la convention est complété par les mots : « En ce qui concerne le PHUC, s'il n'est pas doté d'une personnalité juridique, cette évaluation concerne ses différentes composantes. »

Article 7
Modification du point 2.4 de la convention

Après l'alinéa cinq du point 2.4 de la convention est inséré l'alinéa suivant :
« Le président de l'Institut national du cancer ou son représentant assiste aux travaux du comité de pilotage qui concernent le PHUC. »
Au huitième alinéa du point 2.4 de la convention, le troisième tiret est complété par la phrase suivante : « En ce qui concerne le PHUC, cette liste sera hiérarchisée pour permettre de sélectionner le projet lauréat. Il ne peut y avoir d'égalité. »

Article 8
Modification du point 3.7 de la convention

A la première phrase du point 3.7 de la convention, après le mot : « IHU », sont insérés les mots : « ou le PHUC ».

Article 9
Modification du point 5.1 de la convention

Au cinquième alinéa du point 5.1 de la convention, après la première occurrence du mot : « IHU », sont insérés les mots : « ou du PHUC ».
Au cinquième alinéa du point 5.1 de la convention, après la deuxième occurrence du mot : « IHU », les mots « et/ou ses partenaires » sont supprimés et remplacés par les mots : « , le PHUC et leurs partenaires respectifs ».
Au cinquième alinéa du point 5.1 de la convention, après la troisième occurrence du mot : « IHU », sont insérés les mots : « ou le PHUC ».

Article 10
Entrée en vigueur de l'avenant

L'avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.
Fait à Paris, le 22 novembre 2011, en quatre exemplaires.
Pour l'Etat :