Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
De première part,
Et :
L'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Christian BODIN, président-directeur général, ci-après dénommé l'« opérateur »,
De deuxième part,
Et :
Bpifrance, société anonyme, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 5 440 000 000 €, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ, directeur général, ci-après dénommée le « gestionnaire subventions »,
Bpifrance Investissement, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 433 975 224 RCS Créteil, au capital de 20 000 000 €, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ, directeur général, ci-après dénommée le « gestionnaire fonds propres »,
ou collectivement dénommés ci-après « les gestionnaires »,
De troisième part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après « l'avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 20 décembre 2018 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs »), publiée au Journal officiel du 22 décembre 2018 (ci-après la « convention »), modifiée par l'avenant n° 1 du 9 décembre 2019, comme le prévoient les dispositions de l'article 9.10 de la convention.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Modification de l'article 1.1 « Description de l'action financée et des objectifs poursuivis »

L'article 1.1 est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au quatrième alinéa, le montant : « 50 M€ » est remplacé par le montant : « 46,9 M€ » ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« - un volet doté de 3,1 M€ maximum de subventions qui financera :
« - une plateforme de services à destination de l'écosystème deep tech, en réponse notamment aux besoins prioritaires exprimés par les organismes de transfert de technologies, tels que la recherche de talents et de compétences-clés, la constitution d'équipes, la mise en relation avec les investisseurs, etc. ;
« - un observatoire des start-ups en appui des politiques publiques en matière d'innovation et répondant aux attentes des ministères concernés par le “plan deep tech” et du secrétariat général pour l'investissement. »

Article 2
Modification de l'article 2.1 « Nature du processus »

Avant le dernier alinéa de l'article 2.1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le volet “subventions” dédié à la plateforme de services et à l'observatoire des start-ups, prévu à l'article 1.1, le gestionnaire est chargé de la maîtrise d'œuvre de ces deux dispositifs. Les services de l'Etat (ministères concernés par le “plan deep tech” et secrétariat général pour l'investissement) disposent d'un accès à titre gratuit à la totalité des informations de la plateforme de services et de l'observatoire des start-ups, sauf exception motivée par le gestionnaire pour les informations protégées au titre du secret des affaires, d'un accord de confidentialité ou de tout autre secret couvert par la loi ou un règlement. »

Article 3
Modification de l'article 2.4.1 « Comité de pilotage »

Après le dix-neuvième alinéa de l'article 2.4.1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Concernant le volet “subvention” consacré à la plateforme de services et l'observatoire des start-ups prévu à l'article 1.1, l'état d'avancement de ces deux dispositifs est inscrit à l'ordre du jour du comité de pilotage au moins une fois par an afin de mesurer la mise en œuvre des attendus, notamment au regard des besoins de la politique publique d'innovation exprimés par les ministères représentés au comité de pilotage et par le secrétariat général pour l'investissement. »

Article 4
Modification de l'article 2.4.3.1 Volet « Subventions »

Après le dernier alinéa de l'article 2.4.3.1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s'applique pas au volet “subvention” consacré à la plateforme de services et l'observatoire des start-ups prévu à l'article 1.1. »

Article 5
Modification de l'article 3.1 « Nature des interventions financières des gestionnaires »

A l'article 3.1, le tableau 4 intitulé « Répartition du financement PIA selon la nature des interventions » est remplacé par le tableau suivant :
«

| |Subventions
(hors plateforme de services et observatoire
des start-ups)|Subvention
dédiée à la plateforme
de services
et à l'observatoire
des start-ups|Prises de participations|TOTAL| |------------|---------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|-----| |Montant (M€)| 46,9 | 3,1 | 100 | 150 | | % | 31,3 | 2 | 66,6 | 100 |

».

Article 6
Modification de l'article 3.3.2 « Versement des fonds destinés au gestionnaire subventions »

Après le dernier alinéa de l'article 3.3.2, sont ajoutés les alinéas suivants :
« Les versements de la subvention dédiée à la plateforme de services et à l'observatoire des start-ups, prévus à l'article 1.1, sont réalisés selon les modalités suivantes :

« - une avance de 40 % dans les deux mois suivant la signature de l'avenant ;
« - un deuxième versement de 40 % maximum sur remise de justificatifs de dépenses et sous condition d'un avis favorable du comité de pilotage et du secrétariat général pour l'investissement, après consultation du comité de suivi prévu à l'article 7.5 ;
« - un solde de 20 % sur remise de justificatifs de dépenses et sous condition d'un avis favorable du comité de pilotage et du secrétariat général pour l'investissement, après consultation du comité de suivi prévu à l'article 7.5.

« Seules les dépenses engagées depuis le 14 décembre 2020 peuvent justifier d'un soutien sous forme de subvention. »

Article 7
Modification de l'article 4.2.1 « Intervention sous forme de subventions »

Après le dernier alinéa de l'article 4.2.1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses éligibles au titre des coûts de gestion ne peuvent prendre en compte des services fournis par la plateforme de services et par l'observatoire des start-ups. »

Article 8
Création de l'article 4.2.3 « Intervention concernant la plateforme de services et à l'observatoire des start-ups »

Après l'article 4.2.2, il est ajouté un article 4.2.3 ainsi rédigé :
« 4.2.3. - Intervention concernant la plateforme de services et à l'observatoire des start-ups
« Les frais exposés par le gestionnaire subventions pour la plateforme de services et l'observatoire des start-up ne génèrent pas de frais de gestion et ne donnent pas lieu à des remboursements de frais au titre de l'article 4.2.1. »

Article 9
Création de l'article 7.5 « Dispositions spécifiques au volet relatif à la plateforme de services et de l'observatoire des start-ups »

Après l'article 7.4, il est inséré un article 7.5 ainsi rédigé :
« 7.5. - Dispositions spécifiques au volet relatif à la plateforme de services et de l'observatoire des start-ups
« Les travaux relatifs à la conception, au développement et au suivi de l'exploitation de la plateforme de services, d'une part, et de l'observatoire des start-ups, d'autre part, font l'objet d'un suivi spécifique assuré par le comité de suivi, constitué du secrétariat général pour l'investissement ; des représentants du comité de pilotage et associant un représentant du réseau CURIE ainsi qu'un représentant du réseau des SATT. »

Article 10
Modification de l'article 9.4 « Informatique et libertés »

L'article 9.4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9.4. - Protection des données à caractère personnel
« Dans le cadre de la présente convention, les Parties conviennent qu'elles formaliseront et signeront, en amont de la mise en œuvre de tout traitement de données à caractère personnel induit par la structuration de la plateforme de services et de l'observatoire des start-ups décrits dans la présente convention, une clause “Protection des données à caractère personnel” spécifique et adaptée.
« Cette clause “Protection des données à caractère personnel” établira a minima, pour chaque Partie concernée :

« - les responsabilités au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit “RGPD” ;
« - les finalités de traitements des données à caractère personnel mis en œuvre et les bases légales associées ;
« - les destinataires des données à caractère personnel ;
« - les informations et modalités permettant de contacter le délégué à la protection des données ;
« - les modalités d'exercice des droits des personnes concernées ;
« - le cas échéant, les modalités d'encadrement de la sous-traitance au sens du RGPD ;
« - le cas échéant, les modalités d'encadrement des transferts de données à caractère personnel hors de l'Union européenne.

« Dans le cadre de la présente convention, une Partie peut avoir accès à des données à caractère personnel de personnes physiques agissant en qualité de points de contact de l'autre Partie, communiquées par cette dernière, notamment de salariés, représentants ou mandataires de cette dernière, qu'elle pourra traiter en qualité de responsable de traitement dans le cadre de la bonne exécution de la présente convention et du respect de leurs obligations légales et réglementaires qui s'imposent à elle. Il appartient à chaque Partie d'informer les personnes concernées, dont elle a communiqué les données à caractère personnel, du traitement réalisé par l'autre Partie ainsi que des dispositions du présent article. »

Article 11
Modification de l'article 9.6 « Confidentialité »

Le second alinéa de l'article 9.6 est ainsi complété :
« Les données collectées sur la plateforme de services ou sur l'observatoire des start-ups ne peuvent faire l'objet d'une utilisation commerciale ou d'une activité de financement et d'investissement, sans un accord express des porteurs de projets, des structures d'accompagnement et des entreprises concernées. »

Article 12
Entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.