JORF n°0218 du 6 septembre 2020

Article 2

Article 2

Modification de l'article 5.6 « Entrée en vigueur de la convention et modifications ».
Au premier alinéa de l'article 5.6, les mots : « pour une durée de 10 années », sont remplacés par les mots : « jusqu'au 25 juillet 2025 ».


Historique des versions

Version 1

Modification de l'article 5.6 « Entrée en vigueur de la convention et modifications ».

Au premier alinéa de l'article 5.6, les mots : « pour une durée de 10 années », sont remplacés par les mots : « jusqu'au 25 juillet 2025 ».