La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d'investissements d'avenir,

Entre :

L'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,

Et

L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par sa directrice générale, Mme Pascale Briand, ci-après dénommée l'« ANR »,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

L'Etat souhaite accroître l'efficacité du dispositif français de valorisation de la recherche publique en améliorant significativement ses résultats, que ce soit sous forme de licences, de partenariats industriels, de création d'entreprises, ou en facilitant la mobilité des chercheurs publics vers le privé et réciproquement.

Au sein de l'action « Valorisation » du programme « Pôles d'excellence », 1 000 M€ sont consacrés au Fonds national de valorisation destiné à financer les actions de valorisation de la recherche publique, en particulier la maturation, sous deux formes :

― une part majoritaire de 900 M€ sera consacrée au soutien à la création d'un nombre très limité de sociétés de valorisation de site par des groupements d'établissements et d'organismes de recherche. Ces sociétés sont dénommées ci-après « sociétés d'accélération du transfert de technologies » (SATT). Elles auront vocation à regrouper l'ensemble des équipes de valorisation de sites universitaires et à mettre fin au morcellement des structures pour améliorer significativement l'efficacité du transfert de technologies et la valeur économique créée. Elles devront conduire à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et renforcer les compétences. Elles auront une double mission :

― une activité principale consacrée au financement des phases de maturation des inventions et de preuve de concept ;

― une deuxième activité consacrée à la prestation de services de valorisation auprès des acteurs locaux de la recherche et développement (R & D) qui créent la valeur ajoutée scientifique et technologique.

Le soutien de l'Etat sera essentiellement consacré au financement de la maturation et des preuves de concept ;

― une part minoritaire de 100 M€ sera consacrée à la structuration nationale :

50 M€ seront consacrés au soutien à des consortiums de valorisation thématiques (de l'ordre de 5), pour proposer des services de valorisation à forte valeur ajoutée aux structures de valorisation de site sur des thématiques données. Ces consortiums seront portés par des organismes publics nationaux de recherche, leurs filiales de valorisation ou par une Alliance ;

50 M€ seront consacrés à un apport en capitaux propres par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour le compte de l'Etat dans le fonds France Brevets, étant précisé que la CDC investira également 50 M€ pour compte propre. Ce fonds permettra d'accélérer l'émergence d'un marché de la propriété industrielle et participera à la politique technologique et industrielle française et européenne de manière active. L'activité de France Brevets sera consacrée à l'achat et à l'entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche publique nationale et à leur commercialisation, en particulier au sein de grappes. Dans le cadre du programme des investissements d'avenir, France Brevets fait l'objet d'une convention spécifique entre l'Etat, l'ANR et la CDC.

La présente convention porte donc sur les 900 M€ du volet « local » du Fonds national de valorisation (financement des SATT) et les 50 M€ du volet national consacré aux consortiums de valorisation thématiques, soit 950 M€ au total.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

1. Nature de l'action

1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis

L'objectif du « Fonds national de valorisation » relevant du programme « Pôles d'excellence » est d'accroître l'efficacité du dispositif français de valorisation et de transfert de la recherche publique en améliorant significativement ses résultats, que ce soit sous forme de licences, de partenariats industriels, de création d'entreprises, ou en facilitant la mobilité des chercheurs publics vers le privé et réciproquement.

Au sein de l'action « Valorisation » du programme « Pôles d'excellence », 1 000 M€ sont consacrés au Fonds national de valorisation destiné à financer les actions de valorisation de la recherche publique, en particulier la maturation, sous deux formes :

― une part majoritaire de 900 M€ sera consacrée au soutien à la création de sociétés de valorisation de site par des groupements d'établissements et d'organismes de recherche. Ces sociétés sont dénommées ci-après « sociétés d'accélération du transfert de technologies » (SATT). Elles auront vocation à regrouper l'ensemble des équipes de valorisation de sites universitaires et à mettre fin au morcellement des structures pour améliorer significativement l'efficacité du transfert de technologies et la valeur économique créée. Elles devront conduire à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et renforcer les compétences. Elles auront une double mission :

― une activité principale consacrée au financement des phases de maturation des inventions. En sortie de maturation, les SATT pourront participer à l'incubation et à la création de sociétés en réalisant des apports en nature, voire par des apports en numéraire, ceux-ci n'excédant pas 10 000 € par société, et exclusivement au moment de la création de la société. La société objet de l'apport devant avoir un objet commercial et un statut limitant la responsabilité des actionnaires à hauteur de leurs apports. Même dans l'hypothèse d'une entrée au capital initial par apport en nature, les SATT auront vocation à céder leur participation dès les premiers tours de table ;

― une deuxième activité consacrée à la prestation de services de valorisation auprès des acteurs locaux de la recherche et développement (R & D) qui créent la valeur ajoutée scientifique et technologique.

Le soutien de l'Etat sera essentiellement consacré au financement de la maturation ;

― une part minoritaire de 100 M€ sera consacrée à la structuration nationale :

50 M€ seront consacrés au soutien à des consortiums de valorisation thématiques (de l'ordre de 5), pour proposer des services de valorisation à forte valeur ajoutée aux structures de valorisation de site sur des thématiques données. Ces consortiums seront portés par des organismes publics nationaux de recherche, leurs filiales de valorisation ou par une Alliance ;

50 M€ seront consacrés à un apport en capitaux propres par la CDC pour le compte de l'Etat dans le fonds France Brevets, étant précisé que la CDC investira également 50 M€ pour compte propre. Ce fonds permettra d'accélérer l'émergence d'un marché de la propriété industrielle et participera à la politique technologique et industrielle française et européenne de manière active. L'activité de France Brevets sera consacrée à l'achat et à l'entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche publique nationale et à leur commercialisation, en particulier au sein de grappes. Dans le cadre du programme des investissements d'avenir, France Brevets fait l'objet d'une convention spécifique entre l'Etat, l'ANR et la CDC.

D'un point de vue opérationnel :

― l'ANR est l'opérateur du Fonds national de valorisation. Elle organise la sélection, le financement, le suivi et l'évaluation de tous les projets soutenus. Les projets seront sélectionnés sur décision du Premier ministre, après examen des candidatures par un jury international, proposition du comité de pilotage, et avis du Commissariat général à l'investissement. Durant la vie du projet, toutes les décisions sont prises par l'Etat, selon les modalités décrites au paragraphe 2.4 ;

― les apports en capitaux propres (1) aux SATT sélectionnées en application de la présente convention sont effectués par la CDC pour le compte de l'ANR (agissant elle-même pour le compte de l'Etat) et regroupés dans un fonds dénué de la personnalité morale dénommé « fonds d'investissement dans les SATT », créé dans les livres de la CDC et géré par la CDC pour le compte de l'ANR (agissant elle-même pour le compte de l'Etat) dans le cadre d'une gestion pour compte de tiers, dans les conditions fixées par la convention signée séparément entre l'Etat (représenté par le Premier ministre), l'ANR et la CDC ;

― un comité de gestion sera créé afin d'assurer le suivi des fonds et des participations financés par l'ANR (agissant pour le compte de l'Etat) au titre du programme d'investissements d'avenir dans les conditions décrites au paragraphe 2.5.

Tous les projets soutenus seront financés par tranches de trois ans, selon les modalités décrites au paragraphe 1.4. L'engagement de chaque tranche sera décidé par le Premier ministre après validation par le Commissariat général à l'investissement des propositions du comité de pilotage. Pour proposer d'engager une nouvelle tranche de trois ans, le comité de pilotage se prononcera après examen des résultats obtenus par les bénéficiaires au cours des exercices des trois années précédentes. Une évaluation approfondie de chaque bénéficiaire sera réalisée préalablement. Les conclusions de cette évaluation conditionneront la poursuite du projet et conduira à une éventuelle révision du montant des tranches prévisionnelles.

(1) L'apport portera sur des fonds propres et quasi-fonds propres.