1.2. Plus-value des actions du programme
d'investissements d'avenir
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue du financement récurrent de la valorisation par les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses, par l'Etat et par l'ANR.
Le Fonds national de valorisation interviendra pour une durée limitée à dix ans, afin de permettre l'émergence de SATT de haut niveau sur un nombre limité de sites, en mesure de s'autofinancer avant le terme du programme. Il ne sera pas cumulable avec les financements prévus par l'Etat au sein du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » pour soutenir la professionnalisation et la mutualisation des structures de valorisation d'un même site (4 M€ en 2010).
Tableau 1. ― Plus-value du programme d'investissements d'avenir
| ACTION | ARTICULATION AVEC LES ACTIONS PUBLIQUES AUTRES
(description) |
|------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
|Fonds national de valorisation|Non cumulable avec les financements du programme 172 destinés à professionnaliser et à mutualiser les structures de valorisation d'un même site.|
Le Fonds national de valorisation est par ailleurs complémentaire de l'action de renforcement de l'action Fonds national d'amorçage. Grâce à ce renforcement, les fonds d'amorçage pourront répondre au besoin de capitaux propres des start-up les plus prometteuses issues de projets de maturation financés par les SATT. Les fonds d'amorçage pourront également développer des synergies fructueuses avec les consortiums de valorisation thématiques.
Enfin, les instituts de recherche technologiques (IRT) et les instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées (IEED), pour atteindre leurs objectifs en matière de valorisation, pourront soit s'appuyer sur leurs compétences propres, soit s'appuyer sur une structure dédiée externe, notamment une SATT s'il en existe une localement.
1.3. Volume et rythme des engagements
Au sein du programme « Pôles d'excellence », 1 000 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « Fonds national de valorisation ».
Les modalités d'engagement des 950 M€ au profit des SATT et des consortiums de valorisation thématiques sont décrites ci-après.
Les fonds sont versés intégralement à l'ANR au cours de l'année 2010 (cf. 3.3).
Pour le volet local de l'action (SATT), ils font l'objet d'un appel à projets en 2010.
Pour le volet national (consortiums de valorisation thématiques), ils feront l'objet d'une procédure de gré à gré qui labellisera les projets satisfaisant les critères énoncés au point 2.3. Pour le volet national France Brevets, ils ont fait l'objet d'une convention spécifique en 2010. Les fonds ont été engagés pour partie après accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 6.1.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des volets SATT et consortiums de valorisation thématiques de l'action sont les suivants :
Tableau 2. ― Rythme d'engagement
et volume des volets de l'action. ― Prévisionnel
| |APPELS À PROJETS « SATT »
« consortiums de valorisation thématiques »| |
|------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------|---------|
|Montant d'engagement pour les premières tranches| 900 M€ | 50 M€ |
| Années | 2010-2011 |2010-2011|
Les engagements suivants se feront par tranches de trois ans.
1.4. Modalités d'engagement
Pour les SATT :
Pour bénéficier des versements du Fonds national de valorisation, les bénéficiaires devront créer les SATT conformément aux conditions contractuelles qui font l'objet de la convention signée avec l'ANR et l'Etat, en présence de la CDC, et validée par le Commissariat général à l'investissement à l'issue de la phase de sélection (cf. 7.1) suivantes :
La création des SATT sous forme de sociétés par actions simplifiées, dont le capital social et les droits de vote sont répartis dans leur forme finale entre les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses (67 %) et l'Etat (33 %).
Les SATT peuvent sous-traiter au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans le respect des règles de la commande publique, l'intégralité ou une partie substantielle de leurs opérations de maturation et/ou, le cas échéant, d'incubation ― étant entendu que la sous-traitance totale est exclue ― financées par les fonds prévus dans la présente convention, pourvu qu'elles conservent la maîtrise des décisions d'investissements qui y ont trait et que la sous-traitance ait été acceptée selon les modalités qui suivent, le « Modèle de SATT alternatif » : autorisation par décision du Premier ministre, après avis conforme du Commissariat général à l'investissement, sur proposition du comité de pilotage, menant préalablement l'instruction d'une demande des porteurs de projets allant dans ce sens.
Le respect de principes de gouvernance qui sont détaillés dans l'appel à projets (composition du conseil d'administration, recours à un comité d'investissement...). A titre exceptionnel, la gouvernance peut déroger aux principes édictés dans des conditions énoncées par décision du Premier ministre après avis conforme du Commissariat général à l'investissement sur proposition du comité de pilotage, après instruction par ce dernier des demandes des porteurs de projets sélectionnés allant dans ce sens.
La distinction, dans les activités de la SATT, entre celles relevant d'un engagement des fonds propres et quasi-fonds propres de la SATT pour financer la maturation de projets ou la constitution de portefeuilles de droits de propriété intellectuelle, et celles relevant de prestations confiées par les établissements, facturées par la SATT.
Cela étant précisé, les modalités de versement prendront trois formes :
Une dotation consomptible destinée à constituer le capital social de la SATT dans le respect d'un équilibre de deux tiers pour les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses et de un tiers pour la CDC agissant pour le compte de l'ANR (elle-même agissant pour le compte de l'Etat). Dans le cas du modèle de SATT alternatif, la dotation précitée s'entend de celle destinée à la constitution du capital social de la SAS. Dans ce cas et à titre exceptionnel, cette dotation pourra être versée à un ou plusieurs des futurs actionnaires pour une création accélérée de la SAS, sous forme de SASU le cas échéant. Dans les douze mois qui suivront la création d'une telle SASU, l'actionnariat, et/ou le capital social le cas échéant, sera modifié dans sa forme prévue initialement selon l'équilibre susmentionné deux tiers-un tiers pour un démarrage effectif de la SAS correspondant à son plan d'affaires.
Une dotation consomptible versée sous forme de quasi-fonds propres afin de financer les activités de maturation et de propriété intellectuelle. Les fonds seront apportés à la SATT sous forme d'apports en comptes courants d'associés bloqués non rémunérés. Dans le cas du modèle de SATT alternatif, les quasi-fonds propres précités s'entendent de ceux destinés à la SAS. Les actionnaires s'assureront de l'accord préalable de l'Etat pour les décisions de nature capitalistique de la SATT, notamment les fusions-acquisitions et la prise de participation, sur lesquelles ils seront amenés à se prononcer. Chaque convention conclue en présence de la CDC entre l'Etat, l'ANR et des bénéficiaires précisera les points suivants :
― la dotation sera versée par tranches tous les trois ans ; le déclenchement des tranches sera conditionné à une évaluation de la performance des bénéficiaires ;
― les modalités selon lesquelles les fonds devront être apportés à la SATT étant précisé qu'à chaque tranche de financement les fonds devront être immédiatement et intégralement apportés à la SATT ;
― ces apports seront effectués sous forme d'apports en comptes courants d'associés bloqués non rémunérés, qui pourront être incorporés au capital de la SATT ;
― la dotation pourra être apportée par les établissements (via leur structure porteuse, comme un PRES constitué sous forme d'EPCS, ou un établissement chef de file) à l'issue d'une période probatoire au cours de laquelle la structure porteuse ou l'établissement chef de fil aura montré ses compétences d'actionnaire et sa capacité à gérer une participation dans une filiale de valorisation. Pendant la période probatoire, dont la durée initiale sera de trois ans et qui pourra être reconduite pour une ou deux périodes de trois ans, la dotation sera apportée par le fonds d'investissement dans les SATT. La fin de la période probatoire sera prononcée après évaluation externe de la capacité de la structure porteuse ou de l'établissement chef de file à porter la dotation, effectuée sur demande de l'ANR, puis examen du comité de pilotage et décision du Premier ministre après avis du Commissariat général à l'investissement.
Le soutien du Fonds national de valorisation sera majoritairement destiné à la maturation et à la preuve de concepts.
Une subvention, pour permettre aux établissements de financer les prestations demandées à la SATT et aux futurs actionnaires possédant un dispositif mutualisé de transfert de technologie (DMTT) labellisé par le MESR de financer de façon exclusive les opérations de valorisation de la recherche publique qu'ils réalisent de façon transitoire jusqu'à la création de la SATT. La subvention sera versée à la structure porteuse des établissements (par exemple un PRES constitué sous forme d'EPCS, une FCS, une SAS...) dès lors qu'elle existe ou à un établissement chef de file (qui aura préalablement signé des conventions avec les autres établissements clients de la SATT). Cette dotation financera l'achat de prestations auprès de la SATT à un prix de marché ou de façon transitoire jusqu'à la création de la SATT exclusivement des opérations de valorisation susmentionnées à un prix coûtant. Dans le cas du modèle de SATT alternatif, l'achat de prestation précité s'entend des prestations sollicitées auprès de la SAS labellisée SATT. La dotation sera versée par tranches de trois ans ou par convention de préfinancement pour les opérations transitoires susmentionnées ; le déclenchement des tranches sera conditionné à une évaluation de la performance des bénéficiaires.
La part du soutien dévolue à l'achat de prestations sera arrêtée à l'issue de l'analyse des dossiers de candidature et de leurs plans d'affaires. Ce soutien sera limité aux cinq premières années d'activité des SATT, avant que l'activité de prestation financée sur le budget des établissements n'atteigne un volume suffisant.
Pour les consortiums de valorisation thématiques :
Pour bénéficier des versements du Fonds national de valorisation, les bénéficiaires devront s'organiser en consortiums, et signer une convention avec l'ANR validée par le Commissariat général à l'investissement à l'issue de la phase de sélection par le COPIL (cf. 7.1).
Le soutien du Fonds national de valorisation aux bénéficiaires prendra la forme d'un versement d'une dotation consommable.
- Sélection et suivi des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs du volet SATT de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'ANR organise un appel à projets compétitifs. Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de la création des consortiums de valorisation thématiques, est organisée une procédure de gré à gré. Les projets devront être portés par des organismes publics nationaux de recherche, leurs filiales de valorisation ou par une alliance.
La procédure de sélection des SATT s'appuiera sur un jury international et un comité de pilotage (voir paragraphe 2.4).
Pour l'appel à projets concernant les SATT, le calendrier prévisionnel de sélection est détaillé dans le tableau 3.
Tableau 3. ― Calendrier prévisionnel
de sélection du premier appel à projets
| ÉTAPE | SATT |
|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------|
| Préparation du cahier des charges | Juin 2010 |
| Lancement de l'appel à projets | Juillet 2010 |
| Publication d'un guide méthodologique |Fin juillet ― début août 2010|
| Remise des offres | Automne 2010 |
|Sélection (expertises, réunions du jury international, comité de pilotage, avis du Commissariat général à l'investissement, décision du Premier ministre)| Janvier 2011 |
| Contractualisation avec les lauréats | Mars 2011 |
Quelques semaines après le lancement de l'appel à projets pour les SATT, le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur et le Commissariat général à l'investissement publieront un guide explicitant les règles méthodologiques de contractualisation entre les SATT et ses différents clients et prestataires, notamment les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses actionnaires des SATT et les consortiums de valorisation thématiques.
Après la publication de ce guide et avant la remise des offres, les membres du comité de pilotage et le Commissariat général à l'investissement seront à la disposition des porteurs de projets pour en préciser les implications.
La composition du jury international est validée par le Commissariat général à l'investissement sur proposition du comité de pilotage.
L'ANR apporte son expertise en matière d'organisation des appels à projets, conforme aux meilleures pratiques des agences de financement de la recherche des pays de l'OCDE. Elle assure sa mission de manière impartiale et garantit la transparence du processus de sélection. En particulier, elle propose au Commissariat général à l'investissement, qui le valide avant le lancement des appels à projets, un processus auditable d'expertise des dossiers, des méthodes de sélection et de rendu des rapports d'instruction. Elle veille à ce que le jury international soit matériellement en mesure d'instruire les dossiers conformément au règlement de consultation joint à chaque cahier des charges.
A cet effet, l'agence prend en charge les missions suivantes :
― réalisation et mise en ligne du dossier d'appel à projets, comprenant le cahier des charges, le règlement de consultation des offres et le formulaire ;
― convocations et organisation du jury ;
― recueil des projets provenant des établissements ;
― mise à disposition du Commissariat général à l'investissement et des membres du comité de pilotage des projets ;
― préparation des dossiers pour les membres du jury ;
― secrétariat du jury et transmission des évaluations au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage ;
― rédaction d'un rapport sur le processus de sélection conformément aux exigences d'audit éventuel du processus.
2.2. Elaboration des cahiers des charges
La rédaction du cahier des charges des appels à projets (pour les SATT) est à l'initiative du ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec l'ANR, les autres ministères membres du comité de pilotage et le Commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le Commissariat général à l'investissement conduit ensuite la concertation interministérielle sur le cahier des charges de l'appel à projets. Après l'avoir validé, le commissaire général à l'investissement soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté. Les cahiers des charges prévoient que les porteurs de projets démontrent leur capacité à remédier aux faiblesses actuelles de la valorisation de la recherche :
Pour les SATT, en gérant les activités de valorisation au plus près des laboratoires qui créent la valeur ajoutée scientifique et technologique et de l'écosystème d'entreprises. Les SATT devront démontrer qu'elles améliorent le service rendu aux chercheurs et aux entreprises en exerçant a minima les activités suivantes :
― sensibilisation des personnels et étudiants à l'innovation, notamment la propriété intellectuelle ;
― détection des inventions ayant un potentiel de valorisation ;
― détection des besoins des entreprises ;
― maturation des projets à fort potentiel ;
― négociation des contrats de recherche ;
― gestion et commercialisation de la propriété intellectuelle ;
― actions de veille ;
― cartographie de l'offre de recherche et détection de partenaires.
Les SATT pourront également exercer les activités d'incubation, de gestion contractuelle des plates-formes technologiques et de formation des personnels et étudiants aux logiques et attentes de marché ainsi qu'à la culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat.
Cette offre de service sera aussi proposée aux établissements et organismes de recherche non actionnaires, aux pôles de compétitivité et à leurs membres. La SATT devra être à l'écoute des attentes du marché, notamment dans la sélection des projets de maturation, qu'elle financera pour traduire en création de valeur et en emplois les idées de chercheurs.
2.3. Critères de sélection des projets
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du Commissariat général à l'investissement. Pour les SATT, elle fera appel à un jury international. L'ANR peut, à la demande du jury international, après avis du comité de pilotage et aval du Commissariat général à l'investissement, solliciter des expertises externes, fournir ses propres expertises et solliciter des expertises des ministères compétents.
Pour les consortiums de valorisation thématiques (CVT), un groupe de travail assure la procédure de gré à gré et soumet au COPIL une proposition de financement des projets répondant aux critères de sélection ci-après listés. L'ANR peut, à la demande du groupe de travail précité, après avis du comité de pilotage et aval du Commissariat général à l'investissement, solliciter des expertises externes, fournir ses propres expertises et solliciter des expertises des ministères compétents.
En tant que de besoin, le comité de pilotage et le Commissariat général à l'investissement peuvent solliciter de l'agence un complément d'expertise.
Pour les SATT :
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité des bénéficiaires seront les suivants :
― l'adéquation du projet avec les exigences du cahier des charges ;
― le budget de recherche publique qui sera valorisé par la SATT avec un seuil minimal qui sera précisé dans le cahier des charges ;
― la continuité du territoire couvert ;
― le transfert des activités de valorisation des établissements actionnaires vers la SATT, pour les missions couvertes par la société ;
― l'adoption par la SATT, dès sa création, du statut de société par actions simplifiée.
Les principaux critères retenus pour la sélection des projets sont les suivants :
― le potentiel de recherche du territoire sur lequel la SATT interviendra et donc le potentiel de création de valeur. Ces potentiels dépendront directement du périmètre d'activité (potentiel de recherche, nombre de chercheurs, nombre de brevets...), de l'excellence scientifique et technologique des laboratoires concernés et de l'ampleur des compétences qui seront confiées à la SATT ;
― le réalisme du plan d'affaires tant pour l'activité de prestation que pour l'action de maturation et de preuve de concept ;
― la logique de regroupement et de simplification des structures existantes pour les missions couvertes par la SATT, qui doit mettre fin au morcellement des structures par un regroupement réel des équipes ;
― la qualité des ressources humaines, notamment les compétences de l'équipe de direction, le plan de formation, et la gestion des ressources humaines pour garantir le développement des compétences en adéquation avec le plan d'affaires prévisionnel ;
― la gouvernance, en particulier pour la sélection des projets financés.
Pour les consortiums de valorisation thématiques :
La procédure de gré à gré prévue pour les consortiums de valorisation thématique (CVT) permet de s'assurer que les porteurs de projets démontrent leur capacité à remédier aux faiblesses actuelles de la valorisation de la recherche en tirant profit des synergies entre structures locales, nationales et France Brevets, en particulier pour constituer des portefeuilles de brevets et leur donner une visibilité internationale en assurant des services à forte valeur ajoutée, en matière :
― d'expertise ;
― d'entretien et de défense des titres de propriété industrielle ;
― de veille technologique et commerciale à l'international ;
― de prospection à l'international ;
― de constitution de grappes de droits de propriété industrielle ;
― de conseil et d'assistance auprès des SATT, d'établissements et organismes de recherche en matière de stratégie de valorisation ainsi que de gestion et de commercialisation de droits de propriété industrielle...
L'instruction des dossiers par le groupe de travail susmentionné porte au minimum sur les dispositions suivantes :
Les principaux critères d'instruction sont les suivants :
― la signature d'un accord de consortium qui :
― associe, sans solidarité financière, des établissements publics de recherche pour exercer un certain nombre d'activités ;
― indique le projet poursuivi par le CVT tant sur le plan de la valorisation de la recherche qu'en ce qui concerne la pérennité économique du consortium ;
― décrit les activités propres du consortium (qui vont justifier l'investissement du programme d'investissements d'avenir) ;
― décrit les engagements des partenaires : les contributions des partenaires au fonctionnement du CVT ;
― est prévu pour une durée de dix ans ;
― prévoit des causes et modalités d'interruption ;
― le processus de décision : indiquer comment seront décidés les activités et les moyens mis en œuvre par le CVT et comment les membres seront engagés par ces décisions ;
― la qualité de la direction ;
― les moyens du CVT : personnel affecté, fonctionnement, sous-traitance, locaux ;
― le budget et la mise en place d'une comptabilité analytique ;
― les ressources du CVT : cotisation et apport en nature des membres, paiement des utilisateurs, investissement du PIA ;
― l'adhésion de nouveaux membres ;
― les éléments décisionnels sur l'évolution du CVT ;
― le potentiel de valorisation de la thématique et donc le potentiel de création de valeur de la société ;
― la capacité du consortium à construire une offre de dimension internationale ;
― les partenariats prévus au niveau national pour couvrir l'ensemble du territoire ;
― la logique de rapprochement et de mutualisation des structures existantes pour les missions couvertes par le consortium de valorisation thématiques, qui doit mettre fin au morcellement des structures par un regroupement réel des équipes ;
― l'adéquation des thématiques avec celles identifiées par les Alliances ;
― le réalisme du plan d'affaires ;
― la logique d'organisation du consortium, qui doit offrir une porte d'entrée unique aux industriels sur une thématique donnée et organiser une circulation de l'information efficace entre les membres du consortium (droit d'observation réciproque) ;
― la qualité des ressources humaines, notamment les compétences de l'équipe de direction, le plan de formation et la gestion des ressources humaines pour garantir le développement des compétences en adéquation avec le plan d'affaires prévisionnel ;
― la gouvernance, en adéquation avec la logique d'organisation du consortium ;
― l'offre de services à forte valeur ajoutée ;
― l'expertise ;
― l'entretien et la défense des titres de propriété industrielle ;
― la veille technologique et commerciale à l'international ;
― la prospection à l'international ;
― la constitution de grappes de droits de propriété industrielle ;
― le conseil et l'assistance auprès des SATT, d'établissements et organismes de recherche en matière de stratégie de valorisation ainsi que de gestion et de commercialisation de droits de propriété industrielle...
L'opérateur s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéances régulières de la mise en œuvre de l'investissement (cf. 5.1).
2.4. Mode et instances de décision et de suivi
Afin de sélectionner les meilleurs projets tant de SATT que de consortiums de valorisation thématiques respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur les instances suivantes :
Pour les SATT, un jury international, composé d'experts sélectionnés selon des critères stricts au vu du caractère stratégique des projets, comportant par exemple :
― des dirigeants d'université ayant une expérience significative en valorisation ;
― des responsables expérimentés de la R & D, de l'innovation et/ou de la propriété industrielle de grands groupes industriels ;
― des spécialistes de propriété intellectuelle ;
― des dirigeants de start-up issue de la recherche publique ;
― des chercheurs reconnus pour la forte valorisation d'une invention ;
― des professionnels du capital investissement ;
― des spécialistes de la valorisation de la R&D couvrant a minima les thématiques sciences du vivant, technologies de l'information et de la communication, énergie-transport-environnement, et sciences pour l'ingénieur.
La composition nominative du jury international est validée par le Commissariat général à l'investissement, sur proposition du comité de pilotage. Pour les CVT : un groupe de travail composé de représentants des ministères en charge de la recherche et de l'industrie, du CGI et de l'ANR.
Un comité de pilotage compétent sur l'ensemble de l'action (SATT, consortiums thématiques de valorisation, France Brevets) et présidé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant et composé :
― du directeur général pour la recherche et l'innovation ou de son représentant ;
― du directeur général pour l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou de son représentant ;
― du directeur des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant ;
― du directeur général pour la compétitivité, l'industrie, et les services ou de son représentant.
Le commissaire général à l'investissement ou son représentant, le directeur général de l'Agence nationale de la recherche ou son représentant assistent de droit mais sans pouvoir décisionnel aux réunions du comité de pilotage. Un représentant d'OSEO et un représentant de la CDC sont associés au comité de pilotage, sans pouvoir décisionnel. En outre, sur proposition du Commissariat général à l'investissement, les ministères sectoriellement compétents peuvent être associés aux travaux du comité de pilotage pour les sujets qui les concernent.
Le président du jury des SATT pourra être invité en tant que de besoin durant la période de sélection. Il sera invité à présenter les conclusions des travaux d'évaluation du jury international devant le comité de pilotage. Ces conclusions auront été transmises en amont au comité de pilotage et au Commissariat général à l'investissement, dès qu'elles auront été rendues par le jury et au moins cinq jours avant la réunion du comité de pilotage.
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an et de manière plus fréquente, si nécessaire, dans la phase de mise en place du dispositif.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par l'ANR.
Le comité de pilotage :
― propose au Commissariat général à l'investissement, sur la base du rapport du jury, pour les SATT ou des préconisations du groupe de travail pour les CVT, la désignation des bénéficiaires (SATT et consortiums de valorisation thématiques) et les montants correspondants ;
― demande au directeur général de l'ANR de signer les conventions ANR/bénéficiaires détaillant les obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre ;
― veille au versement de tout ou partie des dotations consomptibles correspondant à la première tranche de financement, dans les conditions prévues par les conventions, après décision du Premier ministre ;
― propose au Commissariat général à l'investissement, pour l'ensemble de l'action (SATT, consortiums thématiques de valorisation, France Brevets), le déclenchement des tranches de financement suivantes après évaluation de la performance des bénéficiaires par l'ANR et propose, le cas échéant, l'arrêt du soutien à un projet ;
― évalue la cohérence d'ensemble des trois initiatives soutenues par le Fonds national de valorisation, notamment au travers de l'apport en capitaux propres, et transmet son évaluation au Commissariat général à l'investissement ;
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
En tant que de besoin, le Commissariat général à l'investissement et le comité de pilotage peuvent solliciter de l'ANR un complément d'expertise en tant que de besoin.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.
Tableau 4. ― Schéma de répartition des rôles dans le cadre de l'action SATT
| ÉTAPES | CGI |MINISTÈRES
concernés| ANR |COMITÉ
de pilotage|JURY|
|----------------------------------------------------------|----------|--------------------------|---------|------------------------|----|
| Elaboration du cahier des charges |Validation| Proposition | | | |
| Lancement et gestion de l'appel à projets | | | X | | |
| Constitution du jury |Validation| | | Proposition | |
| Règlement du jury international |Validation| |Rédaction| Proposition | |
|Transmission des projets aux membres du comité de pilotage| | | X | | |
| Instruction des dossiers et notation | | | | | X |
| Proposition de sélection des projets et des montants | | | | X | |
| Avis et recommandation au Premier ministre | X | | | | |
| Contractualisation avec les lauréats | | | X | | |
| Notification par tranches des aides | | | X | | |
| Règlement financier des aides | | | X | | |
| Suivi des projets | | | X | | |
| Déclenchement des tranches de financement suivantes |Validation| | | Proposition | |
| Suivi et évaluation de l'action | X | | | X | |
Le jury international, après avoir le cas échéant sollicité des expertises, évalué les dossiers et auditionné les porteurs de projet, fournit au comité de pilotage un rapport présentant :
― un ensemble de notes pour chaque projet (sur quatre critères environ qui seront précisés dans un règlement du jury international, par exemple : le potentiel de création de valeur, la simplification et la clarification apportées par le projet, la crédibilité du plan d'affaires, la crédibilité de la gouvernance), sur une gamme de notation prédéfinie (notes de A à E) ;
― une liste motivée de projets qu'il considère comme n'étant pas recommandés pour financement en raison d'une qualité insuffisante sur l'un au moins des critères ou dans sa perception globale du projet ;
― une liste motivée de projets qu'il considère comme potentiellement finançables, sous réserve ou pas de modifications à apporter, qu'il indiquera sous forme de recommandations.
Les recommandations du jury international seront rendues publiques.
Pour les dossiers considérés par le jury international comme finançables ou potentiellement finançables, le comité de pilotage propose au Commissariat général à l'investissement une sélection de projets et pour chacun d'entre eux le montant de l'aide demandée par le porteur de projet et le montant de l'aide d'Etat que le comité de pilotage propose de retenir. Sur avis du Commissaire général à l'investissement, le Premier ministre désigne alors les bénéficiaires et le montant des dotations apportées par l'Etat.
Pour les SATT et les consortiums de valorisation thématiques, les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux sont préparés par l'ANR en liaison avec le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Commissariat général à l'investissement qui a un rôle de validation.
Les dotations seront engagées par tranches de trois ans. L'engagement de cette dotation triannuelle sera l'objet d'une discussion en comité de pilotage après analyse des résultats du projet au cours des trois années précédentes. Une évaluation approfondie du projet sera réalisée tous les trois ans par les services des ministères présents au comité de pilotage. Les conclusions de cette évaluation conditionneront la poursuite du projet et conduira à une éventuelle révision du montant des tranches prévisionnelles.
L'ANR adapte le règlement administratif et financier des aides à cet effet.
Le Commissariat général à l'investissement s'assurera notamment de l'équilibre financier de l'ensemble des projets et de la répartition des natures de financement.
Le suivi technique des projets est assuré par l'ANR et les ministères concernés qui rapportent au comité de pilotage. Durant la vie du projet, toute décision est prise par l'Etat, sur avis du comité de pilotage, après instruction technique de l'ANR et des ministères concernés, notamment les décisions de déclenchement des tranches, d'arrêt du projet.
2.5. Suivi des SATT
Sous le contrôle du comité de pilotage, qui s'assure de la cohérence d'ensemble des initiatives soutenues par le Fonds national de valorisation, le suivi des SATT par l'Etat est organisé de la façon suivante :
― pour gérer les intérêts de l'Etat et notamment les apports en capitaux propres effectués dans le dispositif des SATT en application de la présente convention, un comité de gestion du fonds d'investissement dans les SATT sera mis en place. Les membres de ce comité de gestion seront ceux du comité de pilotage auxquels s'adjoindront un représentant de la CDC, un représentant d'OSEO, un représentant de l'ANR et un représentant du Commissariat général à l'investissement ;
― les conditions de gestion par la CDC pour le compte de l'ANR (agissant elle-même pour le compte de l'Etat) du fonds d'investissement dans les SATT seront décrites dans une convention spécifique entre l'Etat (représenté par le Premier ministre), l'ANR et la CDC. La convention comportera notamment les points suivants :
― les relations financières entre l'ANR, la CDC et les SATT ;
― les stipulations devant figurer a minima dans les statuts et les pactes d'actionnaires des SATT. Dans le cas du modèle de SATT alternatif les statuts et les pactes d'actionnaires s'entendent de ceux de la SAS ;
― le rôle donné au comité de gestion du fonds ;
― les types de décisions soumises au conseil d'administration et pour lesquelles le comité de pilotage doit être préalablement consulté (exemples : décision ayant un impact sur la politique de valorisation d'un site, opérations capitalistiques, fusions-acquisitions, détermination des seuils de déclenchement). Dans le cas du modèle de SATT alternatif les types de décisions soumises au conseil d'administration s'entendent de celles relatives au conseil d'administration de la SAS ;
― les modalités de rémunération et d'indemnisation de la CDC ;
― les modalités de prévention des risques de conflit d'intérêts ;
― les conditions de nomination du comité de gestion, ainsi que des représentants de l'Etat dans les conseils d'administration des SATT. Dans le cas du modèle de SATT alternatif, le conseil d'administration précité est celui de la SAS. Ces nominations seront validées par le comité de pilotage. Le délégué régional à la recherche et à la technologie, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le directeur régional d'OSEO figureront parmi les représentants de l'Etat au conseil d'administration des SATT.
Le suivi de l'apport en capital de l'Etat dans France Brevets est décrit dans la convention spécifique entre l'Etat, l'ANR et CDC.
- Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
Les fonds confiés à l'opérateur pour financer les SATT et les consortiums de valorisation thématiques devront être employés selon les modalités suivantes :
Tableau 5. ― Répartition prévisionnelle des financements de l'action selon la nature des interventions
| |FONDS
non consomptibles|FONDS CONSOMPTIBLES| | | | |
|--------------------------------------|-----------------------------|-------------------|---------------------------|-----|------------------------------|------|
| | | Subventions |Avances
remboursables|Prêts|Prises
de participations|TOTAL |
| Montant total | | 95 M€ (maximum) | | | 855 M€ |950 M€|
| SATT | | 45 M€ (maximum) | | | 855 M€ |900 M€|
|Consortiums de valorisation thématique| | 50 M€ | | | |50 M€ |
Hypothèses retenues, à valider après analyse des business plans présentés par les candidats : la majeure partie des dotations du Fonds national de valorisation est destinée à des prises de participation et à des avances en compte courants d'associés bloqués, destinées in fine à constituer des actifs. Les dotations destinées à financer des prestations ne devront pas dépasser 5 % des ressources totales du fonds. Elles visent uniquement à soutenir la montée en puissance de cette activité. Leur niveau sera précisé à l'issue de l'examen des business plans. Le jury et le comité de pilotage veilleront à favoriser la constitution d'actifs ; un plafond concernant le financement de ces prestations par le Fonds national de valorisation sera indiqué aux bénéficiaires.
Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat.
Les prises de participation correspondent à une entrée dans les fonds propres ou quasi-fonds propres d'un tiers, qu'il soit sous statut public ou privé.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts
dans les écritures du comptable du Trésor
Conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé, l'ANR disposera d'un compte pour cette action ouvert dans les écritures du..... (désignation du comptable assignataire).
Les dotations seront versées sur le compte (n° 00001005015X ― « Dénomination du compte »).
Les seules opérations autorisées sur ce compte sont :
― en recettes, le versement par l'Etat des fonds prévus par la loi susvisée (ainsi que le versement par l'Etat des intérêts afférents à ces mêmes fonds) ;
― en dépenses, le versement des fonds au profit des entités avec lesquels l'établissement a signé une convention conformément au C du II de l'article 8 de la loi susvisée.
3.3. Versement des fonds
Le responsable de programme ordonnance les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 dans un délai de deux semaines après la signature et la publication de la présente convention. Le comptable ministériel effectue les paiements au bénéfice de l'opérateur dans un délai de deux semaines courant à compter de l'ordonnancement.
Sur décision du Premier ministre, les fonds pourront être versés par l'ANR en deux étapes :
― un protocole d'accord portant sur un versement initial qui sera effectué dans l'attente de la formalisation définitive des contrats passés avec les bénéficiaires des fonds ;
― une convention de financement, telle que mentionnée au paragraphe 7.1, reprenant les engagements de l'accord et engageant le solde des crédits attribués au bénéficiaire, contenant l'ensemble des caractéristiques du projet et des engagements du bénéficiaire.
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions
de décaissement des fonds par l'opérateur
L'ANR est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'elle transmet trimestriellement au Commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor. Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
L'agent comptable de l'ANR informe le [comptable désigné] auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
3.5. Organisation comptable de l'opérateur
Les fonds, dont la gestion est confiée à l'ANR aux termes de la présente convention, ayant vocation à être redistribués, sous forme de subventions et de dotations consomptibles, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'agence redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, l'agent comptable solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés, sur ordre de l'ordonnateur.
Les dotations en fonds propres versées aux bénéficiaires finaux des projets et les opérations d'investissement sont comptabilisées à une subdivision particulière du compte 103 « Biens remis en plein propriété » dans les comptes de ceux-ci.
L'ANR prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
L'agent comptable de l'ANR communique à la DGFiP avant le 15 janvier n + 1 pour les opérations de l'année n les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice. Les versements des fonds conservés en vue de produire intérêt aux bénéficiaires finaux qui sont des entités constitutives de participations financières de l'Etat doivent faire l'objet de la transmission des informations nécessaires au contrôle de la qualité du compte 26 de l'Etat (nom du bénéficiaire, montant de la dotation).
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit par la rentabilité socio-économique des travaux de recherche générés par la présente action (hausse des dépôts de brevets et plus largement des titres de propriétés intellectuelle). Les investissements et les actifs immatériels liés à ces travaux de recherche viennent augmenter le patrimoine des opérateurs de l'Etat.
L'efficience du dispositif français de valorisation de la recherche sera améliorée, les fonds publics qui y sont consacrés seront optimisés, davantage de nouveaux produits et services généreront de l'activité économique et des sociétés privées seront créées.
- Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
Les moyens détaillés dont l'ANR bénéficie pour mettre en œuvre l'ensemble des actions lui étant confiées au terme de la loi de finances rectificative susmentionnée font l'objet d'une convention financière spécifique.
- Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique et économique de l'action devra être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ainsi, l'opérateur devra consacrer 0,05 % des crédits issus de l'emprunt national à l'évaluation des projets financés. Les évaluations porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
Les conventions ANR/bénéficiaires précisent les données devant être fournies à l'ANR pour chacune de ces analyses.
Les objectifs et indicateurs de performance mesurés pour les SATT seront les suivants :
― objectif 1 : valeur économique créée. Les principaux indicateurs pour mesurer la valeur créée pour l'économie seront : licences concédées, contrats de recherche effectués, nombre de start-up créées, chiffre d'affaires, excédent brut d'exploitation et emplois créés au sein des groupes industriels et des start-up. Un tableau de bord des indicateurs de valorisation amont est également établi (par exemple : détections d'inventions, dépôts et défense de brevet, réalisation de preuve de concept, concessions de licences d'exploitation, projets incubés,...) ;
― objectif 2 : simplification et clarification du paysage de la valorisation. Les indicateurs seront : niveau de mutualisation (mesurée en ETP), professionnalisation des équipes, mesure de l'amélioration de la qualité du service rendu aux chercheurs et aux entreprises (par exemple : réduction des délais de négociation de PI) ;
― objectif 3 : équilibre économique : capacité de la structure à s'autofinancer afin d'assurer la pérennité de la mission de valorisation de la SATT. Indicateurs possibles : croissance des sources de financement hors grand emprunt (chiffre d'affaires généré par l'activité, contribution des établissements... Le soutien des collectivités locales pourra notamment prendre la forme de fonds de maturation locaux, dont la gestion pourra être confiée à la SATT). Autres indicateurs : contrôle des coûts (part des frais généraux...), constitution d'actifs.
Ces objectifs et indicateurs seront adaptés à l'évaluation des consortiums de valorisation thématiques. Ils seront validés par le Commissariat général à l'investissement.
La mesure de ces progressions est effectuée par rapport à l'année de référence 2009 pour chacun des bénéficiaires. Les conventions tripartites précisent les données devant être fournies à l'ANR pour chacune de ces mesures.
Les résultats des évaluations annuelles seront transmis au commissaire général à l'investissement, tout au long de la vie des projets.
Lorsque l'opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
Au titre de son rôle de gestionnaire, l'Agence est évaluée au moyen des indicateurs suivants :
― indicateur 1 : respect du calendrier du processus de sélection des SATT ;
― indicateur 2 : respect des délais de versement des fonds prévus par les conventions avec les bénéficiaires finaux ;
― indicateur 3 : qualité du suivi des conventions mesurée par les tableaux de bord remis dans les délais impartis au comité de pilotage ;
― indicateur 4 : respect en gestion de l'enveloppe de moyens prévue par l'annexe financière à la convention ;
― indicateur 5 : délai de mise en œuvre opérationnelle des projets ;
― indicateur 6 : capacité à faire respecter les objectifs.
Des indicateurs sur les résultats à atteindre seront fixés par projet.
- Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
L'opérateur transmet chaque trimestre au ministère de tutelle et au commissariat général à l'investissement un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits, opération par opération ;
― actualisation du calendrier de décaissement des fonds ;
― bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par opération ;
― résultats des indicateurs de résultat intermédiaire/d'avancement des projets.
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'opérateur.
L'agent comptable de l'ANR produit le cadre comptable complet des comptes mouvementés. Il transmet au comité de pilotage, au Commissariat général à l'investissement, au comité de surveillance et au Parlement un suivi trimestriel synthétique et détaillé par opération des mouvements de fonds, ainsi qu'un rapport annuel.
Une réunion trimestrielle du comité de pilotage est organisée afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
A l'issue du premier appel à projets, le comité de pilotage se réunit pour analyser si les conditions de déclenchement d'un nouvel appel à projets sont réunies.
L'ANR informe sans tarder les services du ministère de tutelle et du commissariat général à l'investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, elle transmet annuellement au plus tard le 31 mars au commissaire général à l'investissement et aux ministères de tutelle un rapport sur la mise en œuvre de l'action au cours de l'exercice n ― 1, comportant notamment les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
― calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
― résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à la rubrique 5.2.
Pour les restitutions, l'ANR utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de l'opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à la première demande.
L'ANR s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'ANR dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4).
6.2. Redéploiement des fonds
S'il s'avère, au regard des résultats des appels à projets, que la totalité des crédits qui lui sont confiés ne peut être utilisée, de nouveaux appels à projets seront organisés dans les conditions prévues supra au plus tard au 31 décembre 2013.
Par ailleurs, s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le Commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
― résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
― rentabilité socio-économique notoirement insuffisante ;
― retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
6.3. Retour final des crédits engagés
au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
En cas de dissolution d'une SATT, le produit net de la société retournera à l'Etat.
Les modalités de retour à l'ANR des produits et charges au titre des investissements du fonds d'investissement dans les SATT seront précisées dans la convention à conclure entre l'Etat, l'ANR et la CDC.
- Suivi de la mise en œuvre des projets
avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final
L'ANR est responsable pour le compte de l'Etat du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés.
L'Etat et l'ANR signent avec chaque bénéficiaire, en présence de la CDC, au terme de la procédure décisionnelle, une convention validée par le Commissariat général à l'investissement, précisant notamment :
― l'utilisation des crédits ;
― le contenu du projet ;
― le calendrier de réalisation ;
― les modalités de pilotage du projet ;
― l'encadrement communautaire applicable ;
― le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
― le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
― les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
― les modalités de communication ;
― l'octroi d'un droit d'observation réciproque du portefeuille de propriété intellectuelle avec les autres SATT et consortiums de valorisation thématiques ;
― Par ailleurs, pour les SATT :
― les conditions de création des SAS (statuts, pactes d'actionnaires...) ;
― en sortie de maturation, l'interdiction pour les SATT de participer par apport en numéraire à la création de sociétés, sauf dans certains cas, la SATT peut participer à l'incubation et à la création de sociétés par apports en numéraire jusqu'à hauteur de 10 000 € par société au moment de la création ;
― les modalités d'apport des financements à la société.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet semestriellement à l'opérateur.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat ― déclenchement
des tranches successives
L'ANR s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utiles, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'ANR alerte le comité de pilotage. Celui-ci peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
Dans l'hypothèse où la non-application d'une convention entre l'ANR et un bénéficiaire final entraînerait une procédure de recouvrement, l'Etat produira un titre de recette et effectuera le recouvrement, après instruction du dossier par l'ANR.
De façon plus générale, l'ANR rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage, conformément à l'article 6.1.
7.3. Conditions de modification du contrat
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ANR, dans les conditions définie au point 5 de la présente convention.
La signature d'éventuels avenants au contrat se fera dans les conditions définies à l'article 7.1.
- Dispositions transverses
8.1. Communication
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir ainsi que sur son site internet, l'ANR s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
8.2. Transparence du dispositif
L'ANR s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.
8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications
La présente convention, valable pour une durée de dix ans, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention.
Fait le 2 octobre 2013, en quatre exemplaires.
