Article 9
Modification du point 7.3 de la convention

A la fin du point de 7.3 est ajouté le paragraphe suivant :
« Tout avenant proposé par le comité de pilotage ou l'ANR doit être approuvé par le Commissariat général à l'investissement s'il porte sur l'un des points suivants :
― modification du montant d'une tranche de financement ;
― modification substantielle de la trajectoire définie dans le contrat bénéficiaire ou ses annexes, notamment en cas de modification des jalons stratégiques et des indicateurs spécifiques de suivi ;
― modification résultant de difficultés relatives à la réglementation communautaire.
― modification liée à un éventuel changement de contrôle.
Tout autre avenant proposé par le comité de pilotage ou l'ANR donne lieu à :
― un avis du CGI autorisant l'ANR à procéder aux aménagements contractuels nécessaires dans le cas de modifications si ledit avenant n'emporte pas modification de la dotation du programme des investissements d'avenir ;
― une décision du Premier ministre, après avis du CGI pour autoriser l'ANR à procéder aux aménagements contractuels nécessaires dans le cas où ces modifications emportent des modifications de la dotation du programme des investissements d'avenir. »

Article 10
Entrée en vigueur de l'avenant

L'avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.
Fait à Paris, le 9 octobre 2013, en cinq exemplaires.