Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ci-après dénommé l'« Etat »,
de première part,
Et :
L'EPIC Bpifrance, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à Maisons-Alfort (94700) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Christian BODIN, président-directeur général, ci-après dénommé l'« Opérateur »,
de deuxième part,
Et :
Bpifrance Financement, société anonyme au capital de 839 907 320 €, dont le siège est à Maisons-Alfort (94700), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, directeur général, ci-après dénommé le « Gestionnaire »,
de troisième part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de modifier le texte de la convention du 3 avril 2019 (portant avenant n° 2 à la convention du 13 octobre 2010 modifiée) entre l'Etat et Bpifrance relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Renforcement des pôles de compétitivité » et volet « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité » (PSPC) ), ci-après dénommée la « Convention ».
Dans la continuité de l'action de l'Etat en faveur des projets collaboratifs de recherche et développement et afin d'assurer une transition entre le dispositif Fonds unique interministériel (FUI) et le dispositif PSPC-Régions, cet avenant vise à ouvrir la possibilité de sélectionner de manière ponctuelle et sur une durée limitée des projets lauréats du FUI et n'ayant pas encore contractualisé leur financement par l'Etat.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1
Modification de l'article 1.1.2 « Objectifs poursuivis et types de projets soutenus »

Au sixième alinéa de l'article 1.1.2, les phrases « Ce volet est doté de 100 M€. » et « Cette affectation peut être modifiée par décision du Premier ministre. » sont supprimées.

Article 2
Modification de l'article 2.1.2 « Procédure “PSPC-Régions” »

Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de l'article 2.1.2 :
« Afin d'assurer une transition fluide entre le dispositif Fonds unique interministériel (FUI) et la procédure PSPC-Régions et, de manière exceptionnelle, le Copil peut, jusqu'au 30 septembre 2019 :

- décider la ré-instruction en dehors du cadre formel d'un appel à projets des projets lauréats du FUI et dont le financement par l'Etat n'a pas encore été contractualisé ;
- rendre un avis de financement sur les projets ré-instruits. »

Article 3
Modification de l'article 3.1 « Nature des interventions financières de l'Opérateur »

Le dernier alinéa de l'article 3.1 est supprimé.

Article 4
Entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la Convention.
Toutes les dispositions de la Convention non modifiées par le présent avenant et qui ne lui sont pas contraires demeurent en vigueur.