Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, Eric Lombard,
ci-après dénommée l'« opérateur » ou la « Caisse des dépôts ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 17 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « fonds national d'innovation », « culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat ») publiée auJournal officiel du 19 décembre 2014 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.8 de la convention, afin d'en prolonger la durée. Cette prolongation s'avère nécessaire pour mener à bien les projets déjà engagés au titre de la convention, mais ne donnera pas lieu à de nouveaux engagements.
Le présent avenant a été soumis pour information à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Modifications de l'article 4.2 « Coûts de gestion »

Au dernier aliéna de l'article 4.2, le paragraphe suivant est ajouté :
« A compter de l'exercice 2020 pour la période 2020-2022, les frais exposés par l'opérateur sont versés sur la base forfaitaire d'une commission de gestion annuelle égale à 0,2 % de l'enveloppe totale de l'action à la date de signature de l'avenant n° 1 à la convention.
Les frais de gestion annuels sont prélevés par l'opérateur au plus tard le 31/03 de l'année suivante, sur la base du forfait établi selon les règles précitées.
A la demande de l'opérateur, le SGPI peut autoriser l'opérateur à rendre fongible la part réservée à l'évaluation ex post visée à l'alinéa 4 de l'article 5.1 et les frais de gestion exposés par l'opérateur.

Article 2
Modification de l'article 5.1 « Modalités d'évaluation de l'action et des projets financés »

A la fin de l'alinéa 4 de l'article 5.1, la phrase suivante est ajoutée « Cette enveloppe peut être revue à la hausse ou à la baisse conformément aux dispositions prévues à l'article 4.2 et dans la limite de l'enveloppe totale de l'action ».

Article 3
Modifications de l'article 8.8 « Entrée en vigueur de la convention et modifications »

Au premier alinéa de l'article 8.8, les mots « cinq années » sont remplacés par les mots « huit années ».

Article 4
Entrée en vigueur de l'Avenant

L'Avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et reste en vigueur jusqu'au terme de la convention.