Entre :

L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, d'une part,

Et :

L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par sa présidente directrice générale, Mme Claire GIRY, d'autre part.

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Le présent avenant a pour objet principal de reporter la date de retour au budget général de l'Etat des fonds non consommables versés à partir des programmes créés par les lois n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et conservés par l'Agence nationale de la recherche pour produire intérêt en application du 6° du A du II et du premier alinéa du III de l'article 8 modifié de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Le présent avenant est convenu en application du premier alinéa du A du II de l'article 8 modifié de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 qui prévoit que la convention peut être prolongée jusqu'à cinq années supplémentaires après un délai de quinze ans, sans que cela permette d'engager de nouvelles dépenses, hors frais de gestion et d'expertise, et uniquement pour assurer la fin progressive de l'action considérée et les retours financiers vers l'Etat.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :