Entre :
L'Etat, représenté par la Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
Et :
D'une part :
L'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Christian BODIN, président-directeur général, ci-après dénommé l'« Opérateur » ou l'« EPIC Bpifrance ».
D'autre part :
Bpifrance Investissement, société par actions simplifiée dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 433 975 224 RCS Créteil, au capital de 20 000 000 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, président, ci-après dénommé « Bpifrance Investissement » ou le « Gestionnaire ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de modifier :
- la convention du 10 décembre 2021 entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au programme d'investissements d'avenir (action « Accélération de la croissance [fonds propres] »), relative au volet « Fonds écotechnologies 2 » ;
- la convention du 31 mars 2022 entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au plan France 2030 (action « Accélération de la croissance [fonds propres] » - volet « Société de projets industriels 2 ») ;
- la convention du 14 septembre 2022 entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au plan France 2030 (action « Aides à l'innovation “bottom-up” [fonds propres] » - volet « Multicap croissance - MC4 ») ;
- la convention du 2 décembre 2022 entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au plan France 2030 (action « Accélération de la croissance [fonds propres] » - volet « Fonds national de venture industriel - FNVI »).
Cette modification permettra à l'établissement public Bpifrance d'assurer un traitement comptable impliquant une comptabilisation des fonds sur son bilan.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
L'article 3.4 de la convention du 10 décembre 2021 entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au programme d'investissements d'avenir (action « Accélération de la croissance [fonds propres] ») est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 3.4. - Rôle et organisation comptable de l'Opérateur et du Gestionnaire - L'Opérateur et le Gestionnaire prennent toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du financement France 2030 qui leur est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
« En particulier, ils créent les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion leur est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
« L'Opérateur communique à la DGFIP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'il a réalisées pour son compte. Ces informations comportent l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice. »
Article 2
L'article 3.4 de la convention du 31 mars 2022 entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au plan France 2030 (action « Accélération de la croissance [fonds propres] » - volet « Société de projets industriels 2 ») est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 3.4. - Rôle et organisation comptable de l'Opérateur et du Gestionnaire - L'Opérateur et le Gestionnaire prennent toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du financement France 2030 qui leur est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
« En particulier, ils créent les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion leur est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
« L'Opérateur communique à la DGFIP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'il a réalisées pour son compte. Ces informations comportent l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice. »
Article 3
L'article 3.4 de la convention du 14 septembre 2022 entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au plan France 2030 (action « Aides à l'innovation “bottom-up” [fonds propres] » - volet « Multicap croissance - MC4 ») est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 3.4. - Rôle et organisation comptable de l'Opérateur et du Gestionnaire - L'Opérateur et le Gestionnaire prennent toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du financement France 2030 qui leur est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
« En particulier, ils créent les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion leur est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
« L'Opérateur communique à la DGFIP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'il a réalisées pour son compte. Ces informations comportent l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice. »
Article 4
L'article 3.4 de la convention du 2 décembre 2022 entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au plan France 2030 (action « Accélération de la croissance [fonds propres] » - volet « Fonds national de venture industriel - FNVI ») est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 3.4. - Rôle et organisation comptable de l'Opérateur et du Gestionnaire - L'Opérateur et le Gestionnaire prennent toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du financement France 2030 qui leur est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
« En particulier, ils créent les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion leur est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
« L'Opérateur communique à la DGFIP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'il a réalisées pour son compte. Ces informations comportent l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice. »
Article 5
Les modifications apportées par les articles 1er à 4 du présent avenant aux conventions du 10 décembre 2021, du 31 mars 2022, du 14 septembre 2022 et du 2 décembre 2022 précitées s'appliquent aux fonds et aux fonds de fonds créés par lesdites conventions avant l'entrée en vigueur du présent avenant.
Article 6
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
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