Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique, ci-après dénommé « l'Etat »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Eric Lombard, ci-après dénommée la « Caisse des Dépôts »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 28 décembre 2016 portant avenant entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d'investissements d'avenir (action « Développement de l'économie numérique ») et du plan « France très haut débit », publiée au Journal officiel du 29 décembre 2016 (ci-après la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 9.7 de la Convention.
Le présent Avenant est soumis pour avis à la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Modification de l'article 2.1.1

Dans le paragraphe intitulé « Le très haut débit fixe », dans la phrase « Deux types d'interventions sont notamment prévus », le mot « deux » est remplacé par le mot « plusieurs ». A la fin de ce paragraphe, il est ajouté un dernier tiret : « - soutien, par une subvention de l'Etat, à l'installation d'équipements de réception d'Internet par satellite ou réseaux hertziens terrestres ».
A l'article 2.1.1.2., il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « Cette action peut aussi viser le soutien, par une subvention de l'Etat, à l'installation d'équipements de réception d'Internet par satellite ou réseaux hertziens terrestres ».

Article 2
Modification de l'article 2.2.1

Au premier alinéa de l'article 2.2.1. est ajouté un sixième tiret : « - les appels à projets relatifs au soutien à l'installation d'équipements de réception d'Internet par satellite ou réseaux hertziens terrestres ».

Article 3
Modification de l'article 4.3.2

Le troisième alinéa de l'article 4.3.2.3.1 est modifié comme suit : « Chaque actualisation de l'Engagement Juridique (EJ) donne lieu à une notification écrite à la Caisse des Dépôts par le responsable du programme 343, directeur général des entreprises. Cette notification écrite doit préciser, le cas échéant, toute modification d'imputation d'un projet entre l'ex-programme 323 et le programme 343 ».
L'article 4.3.2.4 est remplacé par les dispositions suivantes : « La Caisse des Dépôts assure, dans le cadre de son reporting mensuel au SGPI, un suivi des engagements et des décaissements réalisés à partir de l'enveloppe ex-programme 323 d'une part et du programme 343 d'autre part.
Le responsable du programme 343, directeur général des entreprises, réalise au moins deux fois par an, en lien avec la Caisse des Dépôts, un bilan de la consommation des AE et des CP, ouverts sur le programme 343 et une mise à jour de la prévision d'exécution.

Ce bilan doit :
- distinguer les dépenses par destination (fixe, mobile, continuité territoriale numérique, frais de gestion, autres) ;
- suivre les engagements et décaissements réalisés à partir de l'enveloppe ex-programme 323 d'une part et à partir du programme 343 d'autre part.

Ces bilans permettent de mettre à jour le niveau de l'engagement juridique sur le programme 343. Ils sont transmis au CBCM par le responsable du programme 343 précité. Ils sont envoyés au SGPI pour information par la Caisse des Dépôts, sont annexés aux rapports transmis au CSE et définis au point 7.1 et présentés en CESAR en tant que de besoin ».

Article 4
Modification de l'article 4.3.3

Le premier alinéa de l'article 4.3.3 est modifié comme suit : « La Caisse des Dépôts est chargée, en lien avec l'Agence du numérique, d'élaborer un calendrier annuel prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte FR76 10071 75900 00001051181 71 FSN Infrastructures ainsi qu'un calendrier trimestriel prévisionnel de décaissement tel que prévu au point 4.4 de la présente convention. Ces calendriers prévisionnels annuel et trimestriel sont transmis avant fin avril de l'année N pour les prévisions de l'année N+1 et mis à jour en tant que de besoin. Ce calendrier est transmis pour approbation au secrétariat général pour l'investissement et à la direction générale des entreprises ».

Article 5
Modification de l'article 5.2

Les troisième, quatrième cinquième et sixième alinéas de l'article 5.2 relatif aux coûts de gestion sont modifiés comme suit :
« Les frais exposés par l'Opérateur, à compter de la publication du présent avenant, pour l'instruction technique, la gestion administrative, comptable et financière du Financement PIA qu'il assure pour le compte de l'Etat seront imputés à prix coûtant sur les ressources qui lui sont confiées au titre du programme d'investissements d'avenir, selon les modalités définies à la présente convention et précisées d'un commun accord. Les parties se fixent pour objectif que les coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par la Caisse des Dépôts par la mobilisation de ses équipes ne dépassent pas :

- un plafond d'un montant de 2,2 M€ au titre de l'action 01 pour la période débutant au 1er janvier 2018 jusqu'à 2020 inclus. Cet objectif sera revu avant la publication de la loi de finances initiale pour 2021,
- un plafond de 7% du montant total de l'enveloppe au 31/12/2016 confiée par l'Etat à la Caisse des dépôts au titre de l'action 02 Volet Fonds Propres ; il est précisé que le plafond tout comme l'objectif sont appréciés par rapport au montant total des fonds gérés par la Caisse des Dépôts au titre de l'action 02, diminué du montant souscrit du fonds FSN-PME - Ambition numérique.

Ces plafonds seront revus en fonction de l'évolution des enveloppes confiées à la Caisse des Dépôts notamment par redéploiement, des modes opératoires ou du nombre de projets. »

Article 6
Ajout d'un article 9.8.5 « Fin anticipée du fonds FSN- PME - Ambition numérique »

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent Avenant, les parties mettent fin de manière anticipée aux stipulations de la Convention relatives au fonds FSN-PME - Ambition numérique. La mise en œuvre de cette terminaison anticipée est conduite conformément aux stipulations des articles 9.8, 9.8.1, 9.8.2, 9.8.3 et 9.8.4.

Article 7
Entrée en vigueur de l'Avenant

Le présent Avenant, valable jusqu'au terme de la Convention, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.