Avenant du 4 mars 2020

La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017, relatif au programme d'investissements d'avenir.
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer, ci-après dénommé l'« Etat », d'une part,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général, ci-après dénommée l'« ANR », d'autre part,
il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'Etat souhaite accroître l'efficacité du dispositif français de valorisation de la recherche publique en améliorant significativement ses résultats, que ce soit sous forme de licences, de partenariats industriels, de création d'entreprises, ou en facilitant la mobilité des chercheurs publics vers le privé et réciproquement.
La présente convention portant avenant a pour objet d'introduire un volet « Plan innovation outre-mer » au sein de l'action Fonds national de valorisation.
En effet, les consultations menées dans le cadre des Assises des outre-mer ont conduit à l'élaboration du Livre bleu des outre-mer, remis le 28 juin 2018 au Président de la République. Ce document a notamment pour ambition d'accompagner le développement en outre-mer d'innovations dans des domaines aussi variés que l'énergie, la préservation et la valorisation de la biodiversité, la santé, le numérique ou l'agriculture. Cette convention s'inscrit également dans la trajectoire 5.0 présentée par la ministre des outre-mer en avril 2019. Afin d'encourager une diversification et une modernisation des économies ultramarines, il s'agit de mettre l'accent sur l'innovation dans les secteurs à forte valeur ajoutée impliquant des efforts de recherche et développement importants.
Le Plan innovation outre-mer ambitionne de mobiliser les acteurs locaux et faire émerger de nouveaux dispositifs spécifiques à chacun des territoires, répondant aux contextes locaux et aux besoins identifiés qui en découlent permettant de stimuler et dynamiser les partenariats entre la recherche publique et le secteur privé.
Il a pour objectif de soutenir l'émergence d'innovations dans une acceptation large et dans une optique de développement durable (innovations techniques et technologiques, modèle économique, organisation et gouvernance, information et communication, nouvelles formes d'usages et de services, interaction sociale, innovation d'ordre sociétal et innovation frugale…).
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
1.3. Volume et rythme des engagements
1.4. Modalités d'engagement
1.4.1. Le volet « SATT »
1.4.2. Le volet « Consortiums de valorisation thématiques »
1.4.3. Le volet « Expérimentations complémentaires des SATT »
1.4.4. Le volet « Accélération »
1.4.5. Le volet « Plan innovation outre-mer »
Sélection et suivi des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.1.1. Le volet « SATT »
2.1.2. Le volet « Accélération »
2.1.3. Le volet « Plan innovation outre-mer »
2.2. Elaboration des cahiers des charges
2.3. Critères de sélection des projets
2.3.1. Le volet « SATT »
2.3.2. Le volet « Consortiums de valorisation thématiques »
2.3.3. Le volet « Expérimentations complémentaires des SATT »
2.3.4. Le volet « Accélération »
2.3.5. Le volet « Plan innovation outre-mer »
2.4. Mode et instances de décision et de suivi
2.4.1. Le volet des SATT
2.4.2. Le volet « Accélération »
2.4.3. Le volet « Plan innovation outre-mer »
2.5. Suivi des SATT et des expérimentations complémentaires
Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement des fonds
3.3.1. Le volet « SATT », « Consortium de valorisation » et « Plan innovation outre-mer »
3.3.2. Le volet « Expérimentations complémentaires des SATT »
3.3.3. Le volet « Accélération »
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur
3.5. Organisation comptable de l'opérateur
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement des fonds
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final
7.1.1. Principes généraux
7.1.2. Le volet « SATT »
7.1.3. Le volet « Expérimentations complémentaires des SATT »
7.1.4. Le volet « Accélération »
7.1.5 Le volet « Plan innovation outre-mer »
7.2. Suivi de l'exécution du contrat - déclenchement des tranches successives
7.3. Conditions de modification du contrat
Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications
Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis

Au sein de l'action « Valorisation » du programme « Pôles d'excellence », 1 064 M€ sont consacrés au Fonds national de valorisation destiné à financer les actions de valorisation de la recherche publique, en particulier la maturation, sous deux formes :
i) une part de 861 M€ après décision de redéploiement est consacrée au soutien à la création de sociétés de valorisation de site par des groupements d'établissements et d'organismes de recherche. Ces sociétés sont dénommées ci-après « sociétés d'accélération du transfert de technologies » (SATT). Elles ont vocation à regrouper l'ensemble des équipes de valorisation de sites universitaires et à mettre fin au morcellement des structures pour améliorer significativement l'efficacité du transfert de technologies et la valeur économique créée. Elles doivent conduire à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et renforcer les compétences. Elles ont une double mission :

- une activité principale consacrée au financement des phases de maturation des inventions. En sortie de maturation, les SATT peuvent participer à l'incubation et à la création de sociétés en réalisant des apports en nature, voire exceptionnellement des apports en numéraire, ces derniers n'excédant pas 10 000 € par société, et exclusivement au moment de la création de la société. La société objet de l'apport doit avoir un objet commercial et un statut limitant la responsabilité des actionnaires à hauteur de leurs apports. Même dans l'hypothèse d'une entrée au capital initial par apport en nature, les SATT ont vocation à céder leur participation dès les premiers tours de table ;
- une deuxième activité consacrée à la prestation de services de valorisation auprès des acteurs locaux de la recherche et développement (R&D) qui créent la valeur ajoutée scientifique et technologique.

Le soutien de l'Etat est essentiellement consacré au financement de la maturation.
Suite aux crédits rendus disponibles du fait de l'arrêt du financement de certains consortiums de valorisation thématique, l'enveloppe de 861 M€ susmentionnée est portée à 863,31 M€.
ii) une part de 203 M€ est consacrée à la structuration nationale :

- 50 M€ sont consacrés au soutien à des consortiums de valorisation thématiques (CVT) (de l'ordre de 5), pour proposer des services de valorisation à forte valeur ajoutée aux structures de valorisation de site sur des thématiques données. Ces consortiums sont portés par des organismes publics nationaux de recherche, leurs filiales de valorisation ou par une Alliance ;
Suite aux crédits rendus disponibles du fait de l'arrêt du financement de certains consortiums de valorisation thématique, l'enveloppe de 50 M€ susmentionnée est ramenée à 31,69 M€.
- 150 M€ sont initialement consacrés à un apport en capitaux propres par la CDC pour le compte de l'Etat dans le fonds France Brevets, étant précisé que la CDC investit également 50 M€ pour compte propre. Ce fonds permet de participer à la politique technologique et industrielle française et européenne de manière active. L'activité de France Brevets est consacrée à l'achat et à l'entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche publique nationale et à leur commercialisation, en particulier au sein de grappes. Dans le cadre du programme des investissements d'avenir, France Brevets fait l'objet d'une convention spécifique entre l'Etat, l'ANR et la CDC.
- 3 M€ sont consacrés aux expérimentations complémentaires aux SATT.
Suite aux crédits rendus disponibles du fait de l'arrêt du financement de certains consortiums de valorisation thématique, l'enveloppe de 203 M€ susmentionnée est ramenée à 184,69 M€.

iii) 16 M€ en subventions sont par ailleurs consacrés au « Plan innovation outre-mer », sous la forme d'un soutien en ingénierie à l'issue de l'appel à manifestation d'intérêt puis d'un soutien aux projets à l'issue de l'appel à projets.
Au sein de l'action « Nouveaux écosystèmes d'innovation » du programme « Valorisation de la recherche », 30 M€ sont consacrés à compléter le dispositif par des expérimentations pour assurer une couverture plus large du territoire national, notamment les territoires d'outre-mer, en nombre limité et complémentaires des SATT, portant à 33 M€ l'enveloppe dévolue à ces dispositifs. Les expérimentations ont aussi vocation à valoriser les technologies développées sur le territoire national à destination des pays du sud, dans la continuité de l'action CVT Valorisation Sud.
Les expérimentations complémentaires des SATT qui n'impliquent pas nécessairement la création d'une nouvelle structure sont financées par tranches. Une première tranche d'un montant maximum d'1 M€, versée au moment de la contractualisation, et une deuxième tranche d'un montant maximum de 2 M€, qui peut être versée un an plus tard, sur proposition du comité de pilotage et après avis d'au moins une personnalité externe indépendante, choisie par le secrétariat général pour l'investissement parmi une liste de personnalités proposées par le comité de pilotage, qu'il a la liberté de compléter le cas échéant. Les critères permettant de mesurer les performances de la structure bénéficiaire à l'issue de la première tranche sont :

- les critères de sélection tels qu'énumérés à l'article 2.3 ;
- la capacité de la structure bénéficiaire à reconstituer à terme les fonds du programme d'investissements d'avenir.

Des tranches de financement supplémentaires peuvent être décidées, en fonction des performances de chaque expérimentation.
Les expérimentations qui reposent sur une structure nouvelle, notamment de type société par actions simplifiée (SAS), peuvent bénéficier d'un financement selon les modalités applicables aux SATT (fonds propres et quasi fonds propres). La contractualisation avec le bénéficiaire précise au cas par cas le montant, le rythme et les conditions de versement. Des évaluations, a minima triennales, sont effectuées pour conditionner les versements par tranches, le principal critère permettant de mesurer les performances de la structure bénéficiaire étant sa capacité à atteindre l'équilibre financier à terme.
Au sein de l'action « Accélérer le développement des écosystèmes d'innovation performants » du programme « Valorisation de la recherche », 200 M€ sont consacrés à accélérer le développement des SATT afin de leur permettre de pérenniser après échéance du PIA leur mission de valorisation des inventions issues des laboratoires de recherche (maturation, transfert, prestations…). Ce financement prend la forme d'une dotation consomptible versée sous forme de quasi-fonds propres afin de financer les activités de maturation et de propriété intellectuelle. Les fonds sont apportés à la SATT sous forme d'apports en comptes courants d'associés bloqués non rémunérés.
Par ailleurs, afin d'assurer la valorisation du potentiel d'innovation de la recherche publique, pour celles d'entre elles qui ne peuvent assurer efficacement leurs missions de transfert qu'à la condition de déroger au cadre fixé dans le cahier des charges initial, un accompagnement spécifique est mis en place.
D'un point de vue opérationnel :

- l'ANR est l'opérateur du Fonds national de valorisation. Dans le cadre du volet « SATT », l'EPIC Bpifrance agit en tant que co-opérateur, dans les conditions définies par convention signée entre l'Etat, l'ANR et l'EPIC Bpifrance. Dans le cadre des volets « France Brevets » et « Plan innovation outre-mer », la Caisse des dépôts agit en tant que co-opérateur, dans les conditions définies par conventions signées entre l'Etat, l'ANR et la Caisse des dépôts. Les projets sont sélectionnés sur décision du Premier ministre, après examen des candidatures par un jury international ou, concernant le Plan innovation outre-mer, par un panel d'experts, proposition du comité de pilotage, et avis du secrétariat général pour l'investissement. Les projets peuvent également être sélectionnés sur décision du Premier ministre selon une procédure de gré à gré après avis d'au moins une personnalité externe indépendante. Durant la vie du projet, toutes les décisions sont prises par l'Etat, selon les modalités décrites au paragraphe 2.4 ;
- les apports en capitaux propres (1) aux SATT sélectionnées en application de la présente convention sont effectués par l'EPIC Bpifrance pour le compte de l'Etat et regroupés dans un fonds dénué de la personnalité morale dénommé « fonds d'investissement dans les SATT », créé dans les livres de l'EPIC Bpifrance et géré par l'EPIC Bpifrance au nom et pour le compte de l'Etat dans le cadre d'une gestion pour compte de tiers, dans les conditions fixées par la convention signée séparément entre l'Etat, l'ANR et l'EPIC Bpifrance ;
- des comités de gestion propres à chaque action ou à chaque volet d'une action sont créés afin d'assurer le suivi des fonds et des participations financés par l'ANR (agissant pour le compte de l'Etat) au titre du programme d'investissements d'avenir.

Tous les projets soutenus sont financés par tranches de trois ans, selon les modalités décrites au paragraphe 1.4, hormis s'agissant des volets consacrés aux expérimentations complémentaires des SATT et au Plan innovation outre-mer. L'engagement de chaque tranche est décidé par le Premier ministre après validation par le secrétariat général pour l'investissement des propositions du comité de pilotage. Pour proposer d'engager une nouvelle tranche de trois ans, le comité de pilotage se prononce après examen des résultats obtenus par les bénéficiaires au cours des exercices des trois années précédentes. Une évaluation approfondie de chaque bénéficiaire est réalisée préalablement. Les conclusions de cette évaluation conditionnent la poursuite du projet et conduit à une éventuelle révision du montant des tranches prévisionnelles.
Les dotations précitées peuvent être modifiées :

- à la baisse dans les conditions du paragraphe 6.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissements d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.

Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action mentionnée au présent article et notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur.

1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir

L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue du financement récurrent de la valorisation par les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses, par l'Etat et par l'ANR. Le Fonds national de valorisation intervient pour une durée limitée, afin de permettre l'émergence de SATT de haut niveau sur un nombre limité de sites, en mesure de s'autofinancer avant le terme du programme. Il n'est pas cumulable avec les financements prévus par l'Etat au sein du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » pour soutenir la professionnalisation et la mutualisation des structures de valorisation d'un même site.

Tableau 1. - Plus-value du programme d'investissements d'avenir

| ACTION | ARTICULATION AVEC LES AUTRES ACTIONS PUBLIQUES (description) | |------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Fonds national de valorisation|Non cumulable avec les financements du programme 172 destinés à professionnaliser et à mutualiser les structures de valorisation d'un même site.|

Le Fonds national de valorisation est par ailleurs complémentaire du renforcement du financement de sociétés émergentes par les actions Fonds national d'amorçage et French tech seed. Grâce à ce renforcement, les fonds d'amorçage et French tech seed peuvent répondre au besoin de capitaux propres des start-up les plus prometteuses issues de projets de maturation financés par les SATT. Les fonds d'amorçage et French tech seed peuvent également développer des synergies fructueuses avec les consortiums de valorisation thématiques. Enfin, les instituts de recherche technologiques (IRT) et les instituts pour la transition énergétique (ITE), pour atteindre leurs objectifs en matière de valorisation, peuvent soit s'appuyer sur leurs compétences propres, soit s'appuyer sur une structure dédiée externe, notamment une SATT ou autres expérimentations s'il en existe une localement.

1.3. Volume et rythme des engagements

Le rythme prévisionnel d'engagement du financement PIA est le suivant : au sein du programme « Pôles d'excellence », 1 000 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « Fonds national de valorisation ».
Pour le volet « SATT », ils font l'objet d'un appel à projets en 2010. Pour le volet « Consortiums de valorisation thématiques », ils font l'objet d'une procédure de gré à gré qui labellise les projets satisfaisant les critères énoncés au point 2.3. Pour le volet « Expérimentations complémentaires aux SATT », ils font l'objet d'une procédure de gré à gré qui labellise les projets satisfaisant les critères énoncés au point 2.3. Pour le volet « Accélération », ils font l'objet d'un appel à projets en 2019 dans les conditions fixées au point 2.3.
Pour le volet « Plan innovation outre-mer », ils font l'objet d'un appel à manifestation d'intérêt et d'un appel à projets.
Après décisions de redéploiement, le Fonds national de valorisation est doté de 1 144 M€, hors volet France Brevets.

Tableau 2. - Rythme d'engagement et volume des volets de l'action

| VOLETS |MONTANT
DE SUBVENTIONS|PÉRIODE DE LANCEMENT| PROCÉDURE | |-----------------------------------------|------------------------------|--------------------|-------------------------------------------------| | SATT | 863,31 M€ | 2010-2011 | Appel à projets | | Consortiums de valorisation thématique | 31,69 M€ | 2010-2011 | Gré à gré | |Expérimentations complémentaires des SATT| 33 M€ | 2017 | Gré à gré selon les modalités décrites au 2.3 | | Volet Accélération | 200 M€ | 2019 | Appel à projets | | Volet Plan innovation outre-mer | 16 M€ | 2020 |Appel à manifestation d'intérêt et appel à projet|

1.4. Modalités d'engagement
1.4.1. Le volet « SATT »

Pour bénéficier des versements du Fonds national de valorisation, les bénéficiaires doivent créer les SATT conformément aux conditions contractuelles qui font l'objet de la convention signée avec l'ANR et l'Etat, en présence de l'EPIC Bpifrance, et validée par le secrétariat général pour l'investissement à l'issue de la phase de sélection (cf. 7.1) suivante : Les SATT sont des sociétés par actions simplifiées, dont le capital social et les droits de vote sont répartis de la manière suivante :

- les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses détiennent au maximum 67 % du capital et des droits de vote de la SATT ;
- l'Etat détient au minimum 26 % et au maximum 33 % du capital et des droits de vote de la SATT ;
- les régions et les métropoles détiennent au maximum 10 % du capital et des droits de vote de la SATT.

Les SATT peuvent sous-traiter au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans le respect des règles de la commande publique, l'intégralité ou une partie substantielle de leurs opérations de maturation et/ou, le cas échéant, d'incubation - étant entendu que la sous-traitance totale est exclue - financées par les fonds prévus dans la présente convention, pourvu qu'elles conservent la maîtrise des décisions d'investissements qui y ont trait et que la sous-traitance ait été acceptée.
Les principes de gouvernance détaillés dans l'appel à projets (composition du conseil d'administration, recours à un comité d'investissement…) doivent être respectés. A titre exceptionnel, la gouvernance peut déroger aux principes édictés dans des conditions énoncées par décision du Premier ministre après avis conforme du secrétariat général pour l'investissement sur proposition du comité de pilotage, après instruction par ce dernier des demandes des porteurs de projets sélectionnés allant dans ce sens.
La distinction doit être faite, dans les activités de la SATT, entre celles relevant d'un engagement des fonds propres et quasi-fonds propres de la SATT pour financer la maturation de projets ou la constitution de portefeuilles de droits de propriété intellectuelle, et celles relevant de prestations confiées par les établissements, facturées par la SATT.
Cela étant précisé, les modalités de versement prennent trois formes :

- une dotation consomptible destinée à constituer le capital social de la SATT dans le respect d'un équilibre tel que prévu à l'alinéa 2 du présent article ;
- une dotation consomptible versée sous forme de quasi-fonds propres afin de financer les activités de maturation et de propriété intellectuelle. Les fonds sont apportés à la SATT sous forme d'apports en comptes courants d'associés bloqués non rémunérés. Les actionnaires s'assurent de l'accord préalable de l'Etat pour les décisions de nature capitalistique de la SATT, notamment les fusions-acquisitions et la prise de participation, sur lesquelles ils sont amenés à se prononcer. Chaque convention conclue en présence de l'EPIC Bpifrance entre l'Etat, l'ANR et des bénéficiaires précise les points suivants :
- la dotation est versée par tranches tous les trois ans ; le déclenchement des tranches est conditionné à une évaluation de la performance des bénéficiaires et à l'atteinte des objectifs fixés dans la décision de financement du Premier ministre ;
- les modalités selon lesquelles les fonds doivent être apportés à la SATT ;
- ces apports sont effectués sous forme d'apports en comptes courants d'associés bloqués non rémunérés, qui peuvent être incorporés au capital de la SATT ;
- la dotation peut être apportée par les établissements via le cas échéant leur structure porteuse, une communauté d'universités et d'établissements (COMUE), ou un établissement chef de file à l'issue d'une période probatoire au cours de laquelle la structure porteuse ou l'établissement chef de fil a montré ses compétences d'actionnaire et sa capacité à gérer une participation dans une filiale de valorisation. Pendant la période probatoire, dont la durée initiale est de trois ans et qui peut être reconduite pour une ou deux périodes de trois ans, la dotation est apportée par le fonds d'investissement dans les SATT. La fin de la période probatoire est prononcée après évaluation externe de la capacité de la structure porteuse ou de l'établissement chef de file à porter la dotation, effectuée sur demande de l'ANR, puis examen du comité de pilotage et décision du Premier ministre après avis du secrétariat général pour l'investissement.

Le soutien du Fonds national de valorisation est majoritairement destiné à la maturation et à la preuve de concepts.

- une subvention est accordée pour permettre aux établissements, de financer les prestations demandées à la SATT et aux futurs actionnaires, possédant un dispositif mutualisé de transfert de technologie (DMTT) labellisé par le ministère en charge de la recherche de financer de façon exclusive les opérations de valorisation de la recherche publique qu'ils réalisent de façon transitoire jusqu'à la création de la SATT. La subvention est versée à la structure porteuse des établissements dès lors qu'elle existe ou à un établissement chef de file qui a préalablement signé des conventions avec les autres établissements clients de la SATT. Cette dotation finance l'achat de prestations auprès de la SATT à un prix de marché ou de façon transitoire jusqu'à la création de la SATT exclusivement des opérations de valorisation susmentionnées à un prix coûtant. La dotation est versée par tranches de trois ans ou par convention de préfinancement pour les opérations transitoires susmentionnées ; le déclenchement des tranches est conditionné à une évaluation de la performance des bénéficiaires.

La part du soutien dévolue à l'achat de prestations est arrêtée à l'issue de l'analyse des dossiers de candidature et de leurs plans d'affaires. Ce soutien est en principe limité aux cinq premières années d'activité des SATT, avant que l'activité de prestation financée sur le budget des établissements n'atteigne un volume suffisant, mais il peut de manière exceptionnelle, si cela est justifié, être prolongé d'une année.

1.4.2. Le volet « Consortiums de valorisation thématiques »

Pour bénéficier des versements du Fonds national de valorisation, les bénéficiaires doivent s'organiser en consortiums, et signer une convention avec l'ANR validée par le secrétariat général pour l'investissement à l'issue de la phase de sélection par le comité de pilotage (cf. 7.1). Le soutien du Fonds national de valorisation aux bénéficiaires prendra la forme d'un versement d'une dotation consommable.

1.4.3. Le volet « Expérimentations complémentaires des SATT »

Le volet est doté de 33 M€ en subventions. Le versement est conditionné à la signature d'une convention entre l'ANR et les bénéficiaires sélectionnés selon les modalités décrites au 2.3.

1.4.4. Le volet « Accélération »

Les modalités d'engagement décrites pour le volet « SATT » s'appliquent à l'exception de la subvention pour prestation.

1.4.5 Le volet « Plan innovation outre-mer »

Le volet est doté de 16 M€ en subventions. Le versement est conditionné à la signature d'une convention entre la Caisse des dépôts et les bénéficiaires sélectionnés, dans les conditions prévues dans la convention entre l'Etat, l'ANR et la Caisse des dépôts.

Sélection et suivi des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.1.1. Le volet « SATT »

Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs du volet SATT de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'ANR organise un appel à projets compétitif. Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de la création des consortiums de valorisation thématiques, est organisée une procédure de gré à gré. Les projets doivent être portés par des organismes publics nationaux de recherche, leurs filiales de valorisation ou par une alliance.
La procédure de sélection des SATT s'appuie sur un jury international et un comité de pilotage (voir paragraphe 2.4).
Pour l'appel à projets concernant les SATT, le calendrier prévisionnel de sélection est détaillé dans le tableau 3.

Tableau 3. - Calendrier prévisionnel de sélection du premier appel à projets

| ÉTAPE | SATT | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------| | Préparation du cahier des charges | Juin 2010 | | Lancement de l'appel à projets | Juillet 2010 | | Publication d'un guide méthodologique |Fin juillet ― début août 2010| | Remise des offres | Automne 2010 | |Sélection (expertises, réunions du jury international, comité de pilotage, avis du Secrétariat général pour l'investissement, décision du Premier ministre)| Janvier 2011 | | Contractualisation avec les lauréats | Mars 2011 |

Quelques semaines après le lancement de l'appel à projets pour les SATT, le ministère chargé de la recherche et le secrétariat général pour l'investissement publient un guide explicitant les règles méthodologiques de contractualisation entre les SATT et ses différents clients et prestataires, notamment les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses actionnaires des SATT et les consortiums de valorisation thématiques. Après la publication de ce guide et avant la remise des offres, les membres du comité de pilotage et le secrétariat général pour l'investissement sont à la disposition des porteurs de projets pour en préciser les implications.
La composition du jury international est validée par le secrétariat général pour l'investissement sur proposition du comité de pilotage.
L'ANR apporte son expertise en matière d'organisation des appels à projets, conforme aux meilleures pratiques des agences de financement de la recherche des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle assure sa mission de manière impartiale et garantit la transparence du processus de sélection. En particulier, elle propose au secrétariat général pour l'investissement, qui le valide avant le lancement des appels à projets, un processus auditable d'expertise des dossiers, des méthodes de sélection et de rendu des rapports d'instruction. Elle veille à ce que le jury international soit matériellement en mesure d'instruire les dossiers conformément au règlement de consultation joint à chaque cahier des charges.
A cet effet, l'Agence prend en charge les missions suivantes :

- réalisation et mise en ligne du dossier d'appel à projets, comprenant le cahier des charges, le règlement de consultation des offres et le formulaire ;
- convocations et organisation du jury ;
- recueil des projets provenant des établissements ;
- mise à disposition du secrétariat général pour l'investissement et des membres du comité de pilotage des projets ;
- préparation des dossiers pour les membres du jury ;
- secrétariat du jury et transmission des évaluations au secrétariat général pour l'investissement et au comité de pilotage ;
- rédaction d'un rapport sur le processus de sélection conformément aux exigences d'audit éventuel du processus.

2.1.2. Le volet « Accélération »

La procédure de sélection des SATT dans le cadre du volet « Accélération » est organisée par le comité de pilotage.
Le calendrier prévisionnel est révisé pour devenir le suivant :

- 1er semestre 2019 : publication de l'appel à projets.
- été 2019 : clôture de l'appel à projet ;
- automne 2019 : remise par un jury indépendant propre au volet Accélération d'un rapport classant les SATT ayant candidaté au financement du volet « Accélération » du PIA 3 ;
- automne 2019 : proposition par le comité de pilotage FNV pour sélection et décision par le Premier ministre des SATT sélectionnées pour un financement « Accélération » après avis conforme du secrétariat général pour l'investissement ;
- hiver 2019 : décision du Premier ministre.

2.1.3. Le volet « Plan innovation outre-mer »

Le volet « Plan innovation outre-mer » fait l'objet d'un processus en deux étapes : une étape AMI et une étape AAP.
Le calendrier prévisionnel est le suivant :

| Lancement de l'AMI | janvier 2020 | |:--------------------|:---------------| | Clôture de l'AMI |fin juillet 2020| |Sélection des projets| automne 2020 | | Contractualisation | fin 2020 | | Lancement de l'AAP | janvier 2022 |

2.2. Elaboration des cahiers des charges

La rédaction du cahier des charges des appels à projets (pour la création des SATT et le volet « Accélération ») est à l'initiative du ministère en charge de la recherche en lien avec l'ANR, les autres ministères membres du comité de pilotage et le secrétariat général pour l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention. Le secrétariat général pour l'investissement conduit ensuite la concertation interministérielle sur le cahier des charges de l'appel à projets. Après l'avoir validé, le secrétaire général pour l'investissement soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté. Les cahiers des charges prévoient que les porteurs de projets démontrent leur capacité à remédier aux faiblesses actuelles de la valorisation de la recherche. Les SATT gèrent les activités de valorisation au plus près des laboratoires qui créent la valeur ajoutée scientifique et technologique et de l'écosystème d'entreprises. Elles doivent démontrer qu'elles améliorent le service rendu aux chercheurs et aux entreprises en exerçant a minima les activités suivantes :

- sensibilisation des personnels et étudiants à l'innovation, notamment la propriété intellectuelle ;
- détection des inventions ayant un potentiel de valorisation ;
- détection des besoins des entreprises ;
- maturation des projets à fort potentiel ;
- négociation des contrats de recherche ;
- gestion et commercialisation de la propriété intellectuelle ;
- actions de veille ;
- cartographie de l'offre de recherche et détection de partenaires.

Les SATT peuvent également exercer les activités d'incubation, de gestion contractuelle des plateformes technologiques et de formation des personnels et étudiants aux logiques et attentes de marché ainsi qu'à la culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat. Cette offre de service est aussi proposée aux établissements et organismes de recherche non actionnaires, aux pôles de compétitivité et à leurs membres. La SATT doit être à l'écoute des attentes du marché, notamment dans la sélection des projets de maturation qu'elle finance pour traduire en création de valeur et en emplois les idées de chercheurs.

2.3. Critères de sélection des projets

L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du secrétariat général pour l'investissement. Pour les SATT, elle fait appel à un jury international. L'ANR peut, à la demande du jury international, après avis du comité de pilotage et accord du secrétariat général pour l'investissement, solliciter des expertises externes, fournir ses propres expertises et solliciter des expertises des ministères compétents.
Pour les consortiums de valorisation thématiques, un groupe de travail assure la procédure de gré à gré et soumet au comité de pilotage une proposition de financement des projets répondant aux critères de sélection ci-après listés. L'ANR peut, à la demande du groupe de travail précité, après avis du comité de pilotage et accord du secrétariat général pour l'investissement, solliciter des expertises externes, fournir ses propres expertises et solliciter des expertises des ministères compétents.
En tant que de besoin, le comité de pilotage et le secrétariat général pour l'investissement peuvent solliciter l'agence pour un complément d'expertise.

2.3.1. Le volet « SATT »

Les principaux critères retenus pour l'éligibilité des bénéficiaires sont les suivants :

- l'adéquation du projet avec les exigences du cahier des charges ;
- le budget de recherche publique qui est valorisé par la SATT avec un seuil minimal qui est précisé dans le cahier des charges ;
- la continuité du territoire couvert ;
- le transfert des activités de valorisation des établissements actionnaires vers la SATT, pour les missions couvertes par la société ;
- l'adoption par la SATT, dès sa création, du statut de société par actions simplifiée.

Les principaux critères retenus pour la sélection des projets sont les suivants :

- le potentiel de recherche du territoire sur lequel la SATT intervient et donc le potentiel de création de valeur. Ces potentiels dépendent directement du périmètre d'activité (potentiel de recherche, nombre de chercheurs, nombre de brevets…), de l'excellence scientifique et technologique des laboratoires concernés et de l'ampleur des compétences qui sont confiées à la SATT ;
- le réalisme du plan d'affaires tant pour l'activité de prestation que pour l'action de maturation et de preuve de concept ;
- la logique de regroupement et de simplification des structures existantes pour les missions couvertes par la SATT, qui doit mettre fin au morcellement des structures par un regroupement réel des équipes ;
- la qualité des ressources humaines, notamment les compétences de l'équipe de direction, le plan de formation, et la gestion des ressources humaines pour garantir le développement des compétences en adéquation avec le plan d'affaires prévisionnel ;
- la gouvernance, en particulier pour la sélection des projets financés.

2.3.2. Le volet « Consortiums de valorisation thématiques »

La procédure de gré à gré prévue pour les consortiums de valorisation thématique permet de s'assurer que les porteurs de projets démontrent leur capacité à remédier aux faiblesses actuelles de la valorisation de la recherche en tirant profit des synergies entre structures locales, nationales et France Brevets, en particulier pour constituer des portefeuilles de brevets et leur donner une visibilité internationale en assurant des services à forte valeur ajoutée, en matière notamment :

- d'expertise ;
- d'entretien et de défense des titres de propriété industrielle ;
- de veille technologique et commerciale à l'international ;
- de prospection à l'international ;
- de constitution de grappes de droits de propriété industrielle ;
- de conseil et d'assistance auprès des SATT, d'établissements et organismes de recherche en matière de stratégie de valorisation ainsi que de gestion et de commercialisation de droits de propriété industrielle.

L'instruction des dossiers par le groupe de travail susmentionné porte au minimum sur les dispositions suivantes :

- la signature d'un accord de consortium qui :
- associe, sans solidarité financière, des établissements publics de recherche pour exercer un certain nombre d'activités ;
- indique le projet poursuivi par le CVT tant sur le plan de la valorisation de la recherche qu'en ce qui concerne la pérennité économique du consortium ;
- décrit les activités propres du consortium (qui vont justifier l'investissement du programme d'investissements d'avenir) ;
- décrit les engagements des partenaires : les contributions des partenaires au fonctionnement du CVT ;
- est prévu pour une durée de dix ans ;
- prévoit des causes et modalités d'interruption ;
- le processus de décision : indiquer comment sont décidés les activités et les moyens mis en œuvre par le CVT et comment les membres sont engagés par ces décisions ;
- la qualité de la direction ;
- les moyens du CVT : personnel affecté, fonctionnement, sous-traitance, locaux ;
- le budget et la mise en place d'une comptabilité analytique ;
- les ressources du CVT : cotisation et apport en nature des membres, paiement des utilisateurs, investissement du PIA ;
- l'adhésion de nouveaux membres ;
- les éléments décisionnels sur l'évolution du CVT ;
- le potentiel de valorisation de la thématique et donc le potentiel de création de valeur de la société ;
- la capacité du consortium à construire une offre de dimension internationale ;
- les partenariats prévus au niveau national pour couvrir l'ensemble du territoire ;
- la logique de rapprochement et de mutualisation des structures existantes pour les missions couvertes par le consortium de valorisation thématique, qui doit mettre fin au morcellement des structures par un regroupement réel des équipes ;
- l'adéquation des thématiques avec celles identifiées par les Alliances ;
- le réalisme du plan d'affaires ;
- la logique d'organisation du consortium, qui doit offrir une porte d'entrée unique aux industriels sur une thématique donnée et organiser une circulation de l'information efficace entre les membres du consortium (droit d'observation réciproque) ;
- la qualité des ressources humaines, notamment les compétences de l'équipe de direction, le plan de formation et la gestion des ressources humaines pour garantir le développement des compétences en adéquation avec le plan d'affaires prévisionnel ;
- la gouvernance, en adéquation avec la logique d'organisation du consortium ;
- l'offre de services à forte valeur ajoutée ;
- l'expertise ;
- l'entretien et la défense des titres de propriété industrielle ;
- la veille technologique et commerciale à l'international ;
- la prospection à l'international ;
- la constitution de grappes de droits de propriété industrielle ;
- le conseil et l'assistance auprès des SATT, d'établissements et organismes de recherche en matière de stratégie de valorisation ainsi que de gestion et de commercialisation de droits de propriété industrielle…

L'opérateur s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéances régulières de la mise en œuvre de l'investissement (cf. 5.1).

2.3.3. Le volet « Expérimentations complémentaires des SATT »

La procédure de sélection est une procédure de gré à gré, qui repose notamment sur les critères suivants :

- le transfert des activités de valorisation des établissements vers la structure bénéficiaire ;
- le potentiel de recherche du territoire sur lequel la structure bénéficiaire intervient, et donc le potentiel de création de valeur ;
- le réalisme du plan d'affaires ;
- la logique de regroupement et de simplification des structures existantes ;
- la qualité des ressources humaines ;
- la gouvernance, en particulier pour la sélection des projets financés.

Le financement apporté au titre du volet « Expérimentations complémentaires aux SATT » doit faire l'objet d'une traçabilité budgétaire et comptable dans la comptabilité du ou des bénéficiaires, en recettes et en dépenses.

2.3.4. Le volet « Accélération »

L'action s'appuie sur un appel à projets à destination exclusive des SATT et doit permettre de financer celles d'entre elles en capacité de présenter un plan d'actions de nature à accélérer leur développement et assurer leur pérennité, éventuellement en lien avec des partenaires de l'écosystème, dans le respect des missions et des exigences qui leur ont été fixées dans le cadre de l'appel à projets de 2010. Les financements, les coûts et bénéfices associés à la mise en œuvre de ce plan d'actions doivent se traduire dans un plan d'affaires réaliste et ambitieux.
L'évaluation du plan d'actions présenté pour atteindre les objectifs visés par le projet prend en compte les spécificités de la SATT, telles qu'elles ressortent du rapport d'évaluation triennale. Les critères suivants sont systématiquement pris en considération :

- la présentation d'un plan d'affaires réaliste et ambitieux, faisant apparaître le retour d'expérience acquis lors de la réalisation des précédents plans d'affaires ;
- l'affectio societatis des établissements actionnaires ;
- la capacité à constituer des actifs de forte valeur au sein de la SATT, notamment en assurant un flux de projets de maturation suffisant, par exemple grâce à de la prématuration ;
- la consolidation et professionnalisation des équipes ;
- le développement d'une stratégie commerciale ;
- l'intégration de la SATT dans son écosystème de valorisation, notamment son articulation avec les dispositifs de valorisation existants ;
- un management de qualité et des processus internes performants (ISO 9001, satisfaction client) ;
- les capacités d'« accountability » (2), notamment au travers des outils de suivi et de reporting ;
- le partage des bonnes pratiques inter-SATT ;
- la bonne gestion du risque de l'investissement, notamment par la capacité à mettre en place un processus de désinvestissements dans les projets de maturation ;
- la recherche d'effets de levier par des financements complémentaires (industriels, institutionnels…).

Ces différents critères sont détaillés dans le cahier des charges de l'appel à projets et établis en concertation avec les différents acteurs.

2.3.5 Le volet « Plan innovation outre-mer »

Les principaux critères retenus pour la sélection des bénéficiaires sont les suivants :

- qualité du diagnostic ;
- valeur technique et scientifique du projet ainsi que son degré d'innovation ;
- retombées économiques du projet : retours pour les territoires en termes d'emplois, structuration des acteurs… ;
- impact social et environnemental du projet, et capacité à s'inscrire dans la trajectoire 5.0 ;
- crédibilité des co-financeurs et effet de levier public et privé pendant la période de soutien du PIA et niveau de participation des financements privés ;
- capacité à mesurer la performance (jalons et indicateurs) et les impacts du projet dans la durée ;
- capacité à mobiliser les acteurs concernés et qualité de la gouvernance de projet ;
- perspective de pérennisation du projet au-delà du financement du PIA.

2.4. Mode et instances de décision et de suivi

Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuie sur les instances suivantes :

2.4.1. Le volet des SATT

Un jury international, composé d'experts sélectionnés selon des critères stricts au vu du caractère stratégique des projets, comportant par exemple :

- des dirigeants d'université ayant une expérience significative en valorisation ;
- des responsables expérimentés de la R&D, de l'innovation et/ou de la propriété industrielle de grands groupes industriels ;
- des spécialistes de propriété intellectuelle ;
- des dirigeants de start-ups issues de la recherche publique ;
- des chercheurs reconnus pour la forte valorisation d'une invention ;
- des professionnels du capital investissement ;
- des spécialistes de la valorisation de la R&D couvrant a minima les thématiques sciences du vivant, technologies de l'information et de la communication, énergie-transport-environnement, et sciences pour l'ingénieur.

La composition nominative du jury international est validée par le secrétariat général pour l'investissement, sur proposition du comité de pilotage. Pour les CVT, un groupe de travail composé de représentants des ministères en charge de la recherche et de l'industrie, du SGPI et de l'ANR.
Un comité de pilotage compétent sur l'ensemble de l'action FNV et présidé par le ministre en charge de la recherche ou son représentant est composé :

- du directeur général pour la recherche et l'innovation ou de son représentant ;
- du directeur général pour l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou de son représentant ;
- du directeur des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant ;
- du directeur général des entreprises ou de son représentant.

Le secrétaire général pour l'investissement ou son représentant, le président-directeur général de l'Agence nationale de la recherche ou son représentant assistent de droit mais sans pouvoir décisionnel aux réunions du comité de pilotage. Un représentant de l'EPIC Bpifrance est associé au comité de pilotage, sans pouvoir décisionnel. En outre, sur proposition du secrétariat général pour l'investissement, les ministères sectoriellement compétents peuvent être associés aux travaux du comité de pilotage pour les sujets qui les concernent. Le président du jury des SATT pourra être invité en tant que de besoin durant la période de sélection. Il est invité à présenter les conclusions des travaux d'évaluation du jury international devant le comité de pilotage. Ces conclusions sont transmises en amont au comité de pilotage et au secrétariat général pour l'investissement, dès qu'elles ont été rendues par le jury et au moins cinq jours avant la réunion du comité de pilotage. Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an et de manière plus fréquente, si nécessaire, dans la phase de mise en place du dispositif. Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par l'ANR.
Le comité de pilotage :

- propose au secrétariat général pour l'investissement, sur la base du rapport du jury - pour les SATT - ou des préconisations du groupe de travail pour les CVT ou de l'avis de la (les) personnalité(s) externe(s) indépendante(s) mentionnée(s) à l'article 1.1 - pour les expérimentations complémentaires des SATT - la désignation des bénéficiaires (SATT et consortiums de valorisation thématiques, expérimentations complémentaires des SATT) et les montants correspondants ;
- demande au président-directeur général de l'ANR de signer les conventions ANR/bénéficiaires détaillant les obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre ;
- veille au versement de tout ou partie des dotations consomptibles correspondant à la première tranche de financement, dans les conditions prévues par les conventions, après décision du Premier ministre ;
- propose au secrétariat général pour l'investissement, pour l'ensemble de l'action FNV, le déclenchement des tranches de financement suivantes après évaluation de la performance des bénéficiaires par l'ANR et propose, le cas échéant, l'arrêt du soutien à un projet ;
- évalue la cohérence d'ensemble des quatre volets soutenus par le Fonds national de valorisation, notamment au travers de l'apport en capitaux propres, et transmet son évaluation au secrétariat général pour l'investissement ;

Le secrétariat général pour l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets. En tant que de besoin, le secrétariat général pour l'investissement et le comité de pilotage peuvent solliciter de l'ANR un complément d'expertise en tant que de besoin. La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.

Tableau 4. - Schéma de répartition des rôles dans le cadre de l'action SATT

| ÉTAPES | SGPI |Ministères concernés| ANR |Comité de de pilotage| JURY | |----------------------------------------------------------|----------|--------------------|---------|---------------------|---------| | Elaboration du cahier des charges |Validation| Proposition | | | | | Lancement et gestion de l'appel à projets | | |En charge| | | | Constitution du jury |Validation| | | Proposition | | | Règlement du jury international |Validation| |Rédaction| Proposition | | |Transmission des projets aux membres du comité de pilotage| | |En charge| | | | Instruction des dossiers et notation | | | | |En charge| | Proposition de sélection des projets et des montants | | | | En charge | | | Avis et recommandation au Premier ministre |En charge | | | | | | Contractualisation avec les lauréats | | |En charge| | | | Notification par tranches des aides | | |En charge| | | | Règlement financier des aides | | |En charge| | | | Suivi des projets | | |En charge| | | | Déclenchement des tranches de financement suivantes |Validation| | | Proposition | | | Suivi et évaluation de l'action |En charge | |En charge| En charge | |

Le jury international, après avoir le cas échéant sollicité des expertises, évalué les dossiers et auditionné les porteurs de projets, fournit au comité de pilotage un rapport présentant :

- un ensemble de notes pour chaque projet (sur quatre critères environ qui sont précisés dans un règlement du jury international, par exemple : le potentiel de création de valeur, la simplification et la clarification apportées par le projet, la crédibilité du plan d'affaires, la crédibilité de la gouvernance), sur une gamme de notation prédéfinie (notes de A à E) ;
- une liste motivée de projets qu'il considère comme n'étant pas recommandés pour financement en raison d'une qualité insuffisante sur l'un au moins des critères ou dans sa perception globale du projet ;
- une liste motivée de projets qu'il considère comme potentiellement finançables, sans modifications à apporter ou sous réserve qu'il indique sous forme de recommandations.

Les recommandations du jury international sont rendues publiques. Pour les dossiers considérés par le jury international comme finançables ou potentiellement finançables, le comité de pilotage propose au secrétariat général pour l'investissement une sélection de projets et pour chacun d'entre eux le montant de l'aide demandée par le porteur de projet et le montant de l'aide d'Etat que le comité de pilotage propose de retenir. Sur avis du secrétaire général pour l'investissement, le Premier ministre désigne alors les bénéficiaires et le montant des dotations apportées par l'Etat.
Pour les SATT et les consortiums de valorisation thématiques, les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux sont préparés par l'ANR en liaison avec le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétariat général pour l'investissement qui a un rôle de validation.
Les dotations sont engagées par tranches de trois ans. L'engagement de cette dotation triannuelle est l'objet d'une discussion en comité de pilotage après analyse des résultats du projet au cours des trois années précédentes. Ces tranches peuvent être libérées en deux temps. Une évaluation approfondie du projet est réalisée tous les trois ans par les services des ministères présents au comité de pilotage. Les conclusions de cette évaluation conditionnent la poursuite du projet et conduit à une éventuelle révision du montant des tranches prévisionnelles.
L'ANR adapte le règlement administratif et financier des aides à cet effet. Le secrétariat général pour l'investissement s'assure notamment de l'équilibre financier de l'ensemble des projets et de la répartition des natures de financement. Le suivi technique des projets est assuré par l'ANR et les ministères concernés qui rapportent au comité de pilotage. Durant la vie du projet, toute décision est prise par l'Etat, sur avis du comité de pilotage, après instruction technique de l'ANR et des ministères concernés, notamment les décisions de déclenchement des tranches, d'arrêt du projet. Pour les expérimentations complémentaires des SATT, la sélection est réalisée par le secrétariat général pour l'investissement sur proposition du comité de pilotage, après avis d'au moins une personnalité externe indépendante choisie par le secrétariat général pour l'investissement parmi une liste de personnalités proposées par le comité de pilotage, qu'il a la liberté de compléter le cas échéant.

Tableau 4 bis. - Schéma de répartition des rôles dans le cadre des expérimentations complémentaires des SATT

| ÉTAPES | SGPI | ANR | COMITÉ DE PILOTAGE |PERSONNALITÉ EXTERNE indépendante| |----------------------------------------|----------------------------------------------------------------------|---------|---------------------------------------------------------------|---------------------------------| | Sélection |- choix d'au moins une personnalité externe indépendante - validation| |proposition d'une liste de personnalités externes indépendantes| avis | | Contractualisation | |En charge| | | | Suivi des projets | |En charge| | | | Déclenchement de la 2nde tranche | validation | | proposition | avis | |Suivi et évaluation des expérimentations| En charge |En charge| En charge | avis |

2.4.2. Le volet « Accélération »

Le comité de pilotage propose au secrétariat général pour l'investissement une sélection de projets et pour chacun d'entre eux le montant de l'aide demandée par le porteur de projet et le montant de l'aide d'Etat que le comité de pilotage propose de retenir. Sur avis du secrétaire général pour l'investissement, le Premier ministre désigne alors les bénéficiaires et le montant des dotations apportées par l'Etat.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.

Tableau 4 ter. - Schéma de répartition des rôles dans le cadre du volet « Accélération » des SATT

| ÉTAPES | SGPI |Ministères concernés| ANR |Comité de pilotage|Jury indépendant propre au Volet Accélération| |----------------------------------------------------|---------|--------------------|---------|------------------|---------------------------------------------| | Rédaction du cahier des charges de l'AAP | Valide | Propose |Participe| Participe | | | Instruction des dossiers | | | | | En charge | |Proposition de sélection des projets et des montants| | | | En charge | | | Avis et recommandation au Premier ministre |En charge| | | | | | Contractualisation |Co-valide| |En charge| Co-valide | | | Notification par tranches des aides | | |En charge| | | | Suivi et évaluation |Participe| |En charge| En charge | |

2.4.3 Le volet « Plan innovation outre-mer »

La procédure de sélection des projets dans le cadre du volet « Plan innovation outre-mer » est décrite dans la convention signée entre l'Etat, l'ANR et la Caisse des dépôts.
Lorsqu'il intervient sur le volet « Plan innovation outre-mer », le comité de pilotage est composé des membres listés à l'article 2.4.1, ainsi que du directeur général des outre-mer, ou son représentant. Un représentant de la Caisse des dépôts assiste de droit mais sans pouvoir décisionnel aux réunions du comité de pilotage.

2.5. Suivi des SATT et des expérimentations complémentaires

Sous le contrôle du comité de pilotage, qui s'assure de la cohérence d'ensemble des initiatives soutenues par le Fonds national de valorisation, le suivi des SATT par l'Etat est organisé de la façon suivante :

- pour gérer les intérêts de l'Etat et notamment les apports en capitaux propres effectués dans le dispositif des SATT en application de la présente convention, un comité de gestion du fonds d'investissement dans les SATT est mis en place. Les membres de ce comité de gestion sont ceux du comité de pilotage auxquels s'adjoignent un représentant de l'EPIC Bpifrance, un représentant de l'ANR et un représentant du secrétariat général pour l'investissement ;
- les conditions de gestion par l'EPIC Bpifrance, pour le compte de l'Etat, du fonds d'investissement dans les SATT sont décrites dans une convention spécifique entre l'Etat, l'ANR et l'EPIC Bpifrance. La convention comporte notamment les points suivants :
- les relations financières entre l'ANR, l'EPIC Bpifrance et les SATT ;
- les stipulations devant figurer a minima dans les statuts et les pactes d'actionnaires des SATT. Dans le cas du modèle de SATT alternatif les statuts et les pactes d'actionnaires s'entendent de ceux de la SAS ;
- le rôle donné au comité de gestion du fonds ;
- les types de décisions soumises au conseil d'administration et pour lesquelles le comité de pilotage doit être préalablement consulté (exemples : décision ayant un impact sur la politique de valorisation d'un site, opérations capitalistiques, fusions-acquisitions, détermination des seuils de déclenchement).
- les modalités de rémunération et d'indemnisation de l'EPIC Bpifrance ;
- les modalités de prévention des risques de conflit d'intérêts ;
- les conditions de nomination du comité de gestion, ainsi que des représentants de l'Etat dans les conseils d'administration des SATT. Ces nominations sont validées par le comité de pilotage. Le délégué régional à la recherche et à la technologie, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi figurent parmi les représentants de l'Etat au conseil d'administration des SATT.

Le suivi de l'apport en capital de l'Etat dans France Brevets est décrit dans la convention spécifique entre l'Etat, l'ANR et CDC.
Le suivi des expérimentations complémentaires des SATT par l'Etat est organisé de la façon suivante :

- un comité de gestion ad hoc est mis en place. Les membres de ce comité sont les suivants :
- le directeur général de la recherche et de l'innovation, ou son représentant ;
- le directeur général des entreprises, ou son représentant ;
- le secrétaire général pour l'investissement, ou son représentant ;
- le président-directeur général de l'ANR, ou son représentant.

- la convention entre l'Etat et la structure bénéficiaire comporte notamment les points suivants :
- les relations financières entre l'ANR et la structure bénéficiaire ;
- les stipulations devant figurer a minima dans les accords entre la structure bénéficiaire et ses partenaires ;
- le rôle donné au comité de gestion ad hoc ;
- le type de décisions le cas échéant soumises à l'instance de décision de la structure bénéficiaire pour lesquelles le comité de pilotage doit être consulté ;
- les modalités de prévention des risques de conflits d'intérêts ;
- les conditions de nomination des représentants de l'Etat dans la gouvernance de la structure.

Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur

Les fonds confiés à l'opérateur pour financer les SATT, les consortiums de valorisation thématiques, les expérimentations complémentaires des SATT, l'accélération et le Plan innovation outre-mer doivent être employés selon les modalités suivantes :

Tableau 5. - Répartition prévisionnelle des financements de l'action selon la nature des interventions

| VOLET DE L'ACTION |DOTATION CONSOMMABLE/SUBVENTION (M€)| |---------------------------------------|------------------------------------| | SATT | 863,31 | | CVT | 31,69 | |Expérimentation complémentaire des SATT| 33 | | Accélération | 200 | | Plan innovation outre-mer | 16 |

Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat.
Les prises de participation correspondent à une entrée dans les fonds propres ou quasi-fonds propres d'un tiers, qu'il soit sous statut public ou privé.

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, est utilisé le compte n° 75000-00001051007 ouvert au nom de l'ANR (DRFIP IDF et Paris).

3.3. Versement des fonds
3.3.1. Les volets « SATT », « Consortium de valorisation » et « Plan innovation outre-mer »

Le responsable de programme ordonnance les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 dans un délai de deux semaines après la signature et la publication de la présente convention. Le comptable ministériel effectue les paiements au bénéfice de l'opérateur dans un délai de deux semaines courant à compter de l'ordonnancement. Sur décision du Premier ministre, les fonds peuvent être versés par l'ANR en deux étapes :

- un protocole d'accord portant sur un versement initial qui est effectué dans l'attente de la formalisation définitive des contrats passés avec les bénéficiaires des fonds ;
- une convention de financement, telle que mentionnée au paragraphe 7.1, reprenant les engagements de l'accord et engageant le solde des crédits attribués au bénéficiaire, contenant l'ensemble des caractéristiques du projet et des engagements du bénéficiaire.

3.3.2. Le volet « Expérimentations complémentaires des SATT »

La loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ouvert 230 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action « Nouveaux écosystèmes d'innovation » du programme 422 « Valorisation de la recherche », dont 30 M€ sont destinés au financement des expérimentations complémentaires des SATT. Pour financer les expérimentations complémentaires des SATT, les crédits de paiement (CP) destinés à couvrir les AE sont ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2018, selon le calendrier prévisionnel suivant :

|AE 2017|CP 2018|CP 2019|CP 2020|CP 2021 et au-delà| |-------|-------|-------|-------|------------------| | 30 M€ | 0 M€ | 6 M€ | 3 M€ | 21 M€ |

Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 422 « Valorisation de la recherche », ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement en crédits de paiement dans les meilleurs délais des 30 M€ ouverts en loi de finances sur le compte de l'opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
En cas de modification du calendrier prévisionnel d'ouverture des crédits de paiement, une décision signée par le secrétaire général pour l'investissement est adressée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.

3.3.3. Le volet « Accélération »

La loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ouvert 620 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action « Accélérer le développement des écosystèmes d'innovation performants » du programme 422 « Valorisation de la recherche », dont 200 M€ sont destinés au financement du volet « Accélération des SATT ».
Pour financer ce volet, les crédits de paiement (CP) destinés à couvrir les AE sont ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2020, selon le calendrier prévisionnel suivant :

|AE 2017|CP 2018|CP 2019|CP 2020|CP 2021 et au-delà| |-------|-------|-------|-------|------------------| |200 M€ | 4 M€ | 0 M€ | 0 M€ | 196 M€ |

Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 422 « Valorisation de la recherche », ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement en crédits de paiements dans les meilleurs délais des 200 M€ ouverts en loi de finances sur le compte de l'opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
En cas de modification du calendrier prévisionnel d'ouverture des crédits de paiement, une décision signée par le secrétaire général pour l'investissement est adressée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.

3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur

L'ANR est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'elle transmet trimestriellement au secrétaire général pour l'investissement et à l'Agence France Trésor. Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
L'agent comptable de l'ANR informe le comptable désigné auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affecte, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.

3.5. Organisation comptable de l'opérateur

Les fonds, dont la gestion est confiée à l'ANR aux termes de la présente convention, ayant vocation à être redistribués, sous forme de subventions et de dotations consomptibles, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'ANR redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, l'agent comptable solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés, sur ordre de l'ordonnateur.
Les dotations en fonds propres versées aux bénéficiaires finaux des projets et les opérations d'investissement sont comptabilisées à une subdivision particulière du compte 103 « Biens remis en plein propriété » dans les comptes de ceux-ci.
L'ANR prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
L'agent comptable de l'ANR communique à la direction générale des finances publiques (DGFiP) avant le 15 janvier n + 1 pour les opérations de l'année n les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice. Les versements des fonds conservés en vue de produire intérêt aux bénéficiaires finaux qui sont des entités constitutives de participations financières de l'Etat, doivent faire l'objet de la transmission des informations nécessaires au contrôle de la qualité du compte 26 de l'Etat (nom du bénéficiaire, montant de la dotation).

3.6. Retour sur investissement pour l'Etat

Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit par la rentabilité socio-économique des travaux de recherche générés par la présente action (hausse des dépôts de brevets et plus largement des titres de propriétés intellectuelle). Les investissements et les actifs immatériels liés à ces travaux de recherche viennent augmenter le patrimoine des opérateurs de l'Etat.
L'efficience du dispositif français de valorisation de la recherche est améliorée, les fonds publics qui y sont consacrés sont optimisés, davantage de nouveaux produits et services génèrent de l'activité économique et des sociétés privées sont créées.
L'équilibre financier des SATT et des expérimentations complémentaires des SATT permet une valorisation à terme de ces actifs par l'Etat.
Concernant les expérimentations complémentaires des SATT, pour chaque projet financé par le fonds de valorisation, les retours financiers doivent notamment alimenter ce fonds, jusqu'à reconstitution des moyens affectés par le fonds de valorisation au projet.
Au-delà de la reconstitution des moyens affectés par le fonds de valorisation au projet, le secrétariat général pour l'investissement, sur proposition du comité de pilotage, statue sur les modalités d'affectation des bénéfices.
Les retours financiers liés au financement apporté au titre du volet « Expérimentations complémentaires aux SATT » doivent faire l'objet d'une traçabilité budgétaire et comptable dans la comptabilité du ou des bénéficiaires.

Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur

Les moyens détaillés dont l'ANR bénéficie pour mettre en œuvre l'ensemble des actions lui étant confiées au terme de la loi de finances rectificative susmentionnée font l'objet d'une convention financière spécifique. Les frais de gestion des co-opérateurs de l'ANR pour les volets « SATT » et « Plan innovation outre-mer » sont régis par les conventions tripartites y afférentes.

Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations

L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique et économique de l'action doit être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ainsi, l'opérateur doit consacrer 0,05 % des crédits issus de l'emprunt national à l'évaluation des projets financés. Les évaluations portent sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
Elles doivent fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action. Les conventions ANR/bénéficiaires précisent les données devant être fournies à l'ANR pour chacune de ces analyses.
Les objectifs et indicateurs de performance mesurés pour les SATT sont les suivants :

- objectif 1 : valeur économique créée. Les principaux indicateurs pour mesurer la valeur créée pour l'économie sont : licences concédées, contrats de recherche effectués, nombre de start-up créées, chiffre d'affaires, excédent brut d'exploitation et emplois créés au sein des groupes industriels et des start-up. Un tableau de bord des indicateurs de valorisation amont est également établi (par exemple : détections d'inventions, dépôts et défense de brevet, réalisation de preuve de concept, concessions de licences d'exploitation, projets incubés…) ;
- objectif 2 : simplification et clarification du paysage de la valorisation. Les indicateurs sont : niveau de mutualisation (mesurée en ETP), professionnalisation des équipes, mesure de l'amélioration de la qualité du service rendu aux chercheurs et aux entreprises (par exemple : réduction des délais de négociation de PI) ;
- objectif 3 : équilibre économique : capacité de la structure à s'autofinancer afin d'assurer la pérennité de la mission de valorisation de la SATT. Indicateurs possibles : croissance des sources de financement hors soutien par le PIA (bénéfice généré par l'activité, contribution des établissements… Le soutien des collectivités locales peut notamment prendre la forme de fonds de maturation locaux, dont la gestion peut être confiée à la SATT), contrôle des coûts (part des frais généraux…), constitution d'actifs.

Ces objectifs et indicateurs sont adaptés à l'évaluation des consortiums de valorisation thématiques et des expérimentations complémentaires des SATT. Ils sont validés par le secrétariat général pour l'investissement.
La mesure de ces progressions est effectuée par rapport à l'année qui précède le premier versement de fonds du programme d'investissements d'avenir pour chacun des bénéficiaires. Les conventions tripartites précisent les données devant être fournies à l'ANR pour chacune de ces mesures.
Les résultats des évaluations annuelles sont transmis au secrétaire général pour l'investissement, tout au long de la vie des projets.
Lorsque l'opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Ces évaluations permettent de nourrir les rapports du secrétariat général pour l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.

5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance

Au titre de son rôle de gestionnaire, l'ANR est évaluée au moyen des indicateurs suivants :

- indicateur 1 : respect du calendrier du processus de sélection des SATT ;
- indicateur 2 : respect des délais de versement des fonds prévus par les conventions avec les bénéficiaires finaux ;
- indicateur 3 : qualité du suivi des conventions mesurée par les tableaux de bord remis dans les délais impartis au comité de pilotage ;
- indicateur 4 : respect en gestion de l'enveloppe de moyens prévue par l'annexe financière à la convention ;
- indicateur 5 : délai de mise en œuvre opérationnelle des projets ;
- indicateur 6 : capacité à faire respecter les objectifs.

Des indicateurs sur les résultats à atteindre sont fixés par projet.

Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat

Avant le 15 de chaque mois, l'ANR transmet au SGPI les informations financières et référentielles requises par le reporting, arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :

- les projets contractualisés par l'ANR ;
- les décaissements aux bénéficiaires ;
- les fonds appelés auprès du compte au Trésor ;
- les informations concernant les projets depuis leur phase de dépôt ;
- les informations relatives aux bénéficiaires des fonds.

Elle lui communique par ailleurs chaque trimestre :

- les prévisions de montants engagés et de décaissements ;
- les cofinancements contractualisés et réalisés.

En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'ANR. En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, l'ANR transmet au plus tard le 15 avril, sauf instruction différente du SGPI, au SGPI et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le SGPI et l'ANR au 31 décembre de l'année précédente :

- état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
- calendrier prévisionnel de décaissement du financement PIA et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés à la rubrique 5.2.

Les informations énumérées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au SGPI avant le 31 juillet pour l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au programme d'investissements d'avenir.
Pour les restitutions, l'ANR utilise les formats définis avec le SGPI. Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes de l'ANR. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'ANR est chargée d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires. L'actualisation est réalisée une fois par mois et, en cas de besoin, à première demande.
L'ANR s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'ANR dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4).

6.2. Redéploiement des fonds

Le financement PIA peut être modifié en tout ou partie, à la hausse comme à la baisse.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le secrétaire général pour l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :

- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité socio-économique notoirement insuffisante ;
- retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.

Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits afin d'être reversés à un autre opérateur. Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action mentionnée au présent article et notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur.

6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat

En cas de dissolution d'une SATT, le produit net de la société retourne à l'Etat.
Les modalités de retour à l'ANR des produits et charges au titre des investissements du fonds d'investissement dans les SATT sont précisées dans la convention à conclure entre l'Etat, l'ANR et l'EPIC Bpifrance.
Dans le cas des expérimentations complémentaires des SATT, s'il est mis fin à l'expérimentation, les subventions non consommées sont reversées par l'ANR à l'Etat pour être redéployées selon les modalités prévues à l'article 6.2.

Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final
7.1.1 Principes généraux

L'ANR est responsable pour le compte de l'Etat du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. L'Etat et l'ANR signent avec chaque bénéficiaire, en présence de l'EPIC Bpifrance (hormis dans le cas des expérimentations complémentaires des SATT), au terme de la procédure décisionnelle, une convention validée par le secrétariat général pour l'investissement, précisant notamment pour tous les volets :

- l'utilisation des crédits ;
- le contenu du projet ;
- le calendrier de réalisation ;
- les modalités de pilotage du projet ;
- l'encadrement communautaire applicable ;
- le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
- les modalités de communication ;
- l'octroi d'un droit d'observation réciproque du portefeuille de propriété intellectuelle avec les autres SATT et consortiums de valorisation thématiques.

7.1.2. Le volet « SATT »

L'Etat et l'ANR signent avec chaque bénéficiaire, en présence de l'EPIC Bpifrance (hormis dans le cas des expérimentations complémentaires des SATT), au terme de la procédure décisionnelle, une convention validée par le SGPI, précisant pour le volet SATT :

- les conditions de création des SAS (statuts, pactes d'actionnaires…) ;
- en sortie de maturation, l'interdiction pour les SATT de participer par apport en numéraire à la création de sociétés, sauf dans certains cas, la SATT peut participer à l'incubation et à la création de sociétés par apports en numéraire jusqu'à hauteur de 10 000 € par société au moment de la création ;
- les modalités d'apport des financements à la société.

Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet semestriellement à l'opérateur.

7.1.3. Le volet « Expérimentations complémentaires des SATT »

La convention précise également les points énumérés à l'article 2.5. En particulier, la convention prévoit la gouvernance du dispositif financé par le FNV, notamment un comité de pilotage dans lequel les ministères en charge de la recherche et de l'industrie sont obligatoirement représentés. En ce qui concerne la gouvernance de la structure bénéficiaire, la convention mentionne que dans tous les cas, les ministères en charge de la recherche et de l'industrie doivent être représentés dans l'instance de gouvernance de la structure bénéficiaire. En outre, le secrétariat général pour l'investissement peut y nommer une ou deux personnalités qualifiées, sur proposition du comité de pilotage.

7.1.4. Le volet « Accélération »

Pour les SATT sélectionnées dans le cadre de ce volet, un avenant à la convention bénéficiaire est conclu avec l'ANR. Cet avenant précise notamment :

- le montant de subvention accordé au titre du volet « Accélération » ;
- les conditions d'utilisation de cette subvention ;
- les conditions d'évaluation permettant de mesurer l'impact du financement au titre du volet « Accélération » par rapport au financement initial.

7.1.5 Le volet « Plan innovation outre-mer »

Les projets sélectionnés dans le cadre du volet « Plan innovation outre-mer » font l'objet d'une contractualisation avec la Caisse des dépôts dans les conditions prévues dans la convention signée entre l'Etat, l'ANR et la Caisse des dépôts.

7.2. Suivi de l'exécution du contrat - déclenchement des tranches successives

L'ANR s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utiles, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'ANR alerte le comité de pilotage. Celui-ci peut décider, après avis du secrétaire général pour l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
Dans l'hypothèse où la non-application d'une convention entre l'ANR et un bénéficiaire final entraîne une procédure de recouvrement, l'Etat produit un titre de recette et effectue le recouvrement, après instruction du dossier par l'ANR.
De façon plus générale, l'ANR rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au secrétariat général pour l'investissement et au comité de pilotage, conformément à l'article 6.1.

7.3. Conditions de modification du contrat

Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ANR, dans les conditions définies au point 5 de la présente convention.
La signature d'éventuels avenants au contrat se fait dans les conditions définies à l'article 7.1.

Dispositions transverses
8.1. Communication

Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir ainsi que sur son site internet, l'ANR s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme
d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.

8.2. Transparence du dispositif

L'ANR s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.

8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La présente convention, valable jusqu'au 29 juillet 2025, entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention.

1 version

JORF n°0056 du 6 mars 2020

Avenant du 4 mars 2020

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