- Propositions de l'Autorité
La proposition annexée de structure de l'espace des numéros 08ABPQMCDU présente la situation existante, la situation souhaitée à terme et les modalités de transition de l'une à l'autre.
L'Autorité portera toute son attention aux commentaires qui facilitent la compréhension du dispositif pour le consommateur.
Par ailleurs, des commentaires sur les points suivants sont particulièrement souhaités :
a) Structure cible :
Des séries dédiées pour les services gratuits (080B), à coûts partagés (081B, 082B), à revenus partagés (089B) ainsi que pour l'accès aux services de données (0860) et les services de communication personnelle (0870, 0878, 0879) sont identifiées. La série des numéros 0836 sera conservée pendant une durée à définir, en parallèle aux séries 089B, qui permettra d'accueillir des services à revenus partagés.
La série 0850 pourrait être utilisée pour l'accès des services spécifiques opérateurs (par exemple pour des services de réseaux privés virtuels...) utilisant une numérotation ouverte, c'est-à-dire des numéros de longueur variable ;
b) Niveau tarifaire :
Le prix payé par l'appelant ne doit pas excéder le niveau tarifiaire associé à certaines séries de numéros. Des commentaires sur le principe, le nombre et les niveaux des paliers proposés sont attendus ;
c) Portabilité des numéros :
Des commentaires sont attendus sur l'opportunité de généraliser la portabilité des numéros à l'ensemble des numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU, sur les modalités de cette généralisation ou sur l'opportunité de maintenir des séries de numéros non portables au-delà d'une période de transition limitée ;
d) Mesures transitoires :
La transition des séries actuellement en service vers les nouvelles séries est proposée sur une durée de trois ans. L'Autorité prendra une décision pour ouvrir chacune des nouvelles séries et la période transitoire commencera à compter de la date de la décision correspondante ;
Des commentaires sont attendus sur le calendrier de transition et sur les mesures d'accompagnement nécessaires pour favoriser la migration des utilisateurs des séries existantes vers les nouvelles séries.
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