Section précédente

Section parente

Section suivante

Annonces

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la vie privée dans les actes administratifs

Résumé. Certains documents administratifs sur l'état et la nationalité sont cachés pour protéger la vie privée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des actes individuels au Journal officiel

Résumé. Certains actes administratifs sur l'état et la nationalité ne peuvent pas être trouvés par les moteurs de recherche pour protéger la vie privée.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Annonces