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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des actes d'état civil en ligne

Résumé. Les actes d'état civil et de nationalité ne sont plus visibles en ligne pour protéger les données personnelles.

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Publication sécurisée des actes d'état civil et de nationalité au Journal officiel

Résumé. Les actes officiels sur l'état civil et la nationalité des personnes ne sont plus visibles publiquement en ligne pour éviter leur indexation par les moteurs de recherche, afin de protéger leurs données.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

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