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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inaccessibilité de certains actes personnels

Résumé. Certains documents officiels sur l'état et la nationalité ne sont pas accessibles via les moteurs de recherche.

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Protection des actes individuels dans le JORF

Résumé. Certains actes personnels sur l'état et la nationalité ne peuvent être trouvés par les moteurs de recherche quand ils sont publiés dans le Journal officiel.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

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