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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des actes d'état et de nationalité

Résumé. Les actes sur l'état et la nationalité sont publiés dans le JORF sans être indexés par les moteurs de recherche, et sont accessibles en accès protégé sur Légifrance.

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Publication protégée des actes d'état civil

Résumé. Les actes sur l'état et la nationalité ne peuvent être publiés au JORF que sans indexation par les moteurs de recherche, et sont accessibles en accès protégé sur Légifrance.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

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