N° 03035

PRÉFECTURE DU BAS-RHIN

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Bureau de l'environnement et de l'utilité publique

Avis de mise en concurrence

Demande d'octroi d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain d'hydrogène dit « Permis Est-Sélestat »

Par pétition du 3 avril 2023, la société STORENGY SA, dont le siège social est sis 12, rue Raoul-Nordling, 92270 Bois-Colombes, a sollicité, pour une durée de cinq ans, l'octroi d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain d'hydrogène dit « Permis Est Sélestat », d'une superficie d'environ 152 km2, et situé sur le territoire des communes suivantes :

- Bas-Rhin : Artolsheim, Baldenheim, Bindernheim, Besenbiesen, Bootzheim, Elsenheim, Heidolsheim, Hessenheim, Hilsenheim, Mackenheim, Marckolsheim, Mussig, Muttersholtz, Ohnenheim, Richtolsheim, Saasenheim, Schoenau, Schwobsheim, Sélestat, Sundhouse et Wittisheim ;
- Haut-Rhin : Grussenheim.

Le périmètre concerné par la demande de permis est situé à l'intérieur d'une surface délimitée par les lignes joignant successivement les sommets 1 à 7 définis ci-après par leurs coordonnées géographiques XY (RGF 93 Lambert 93 métrique) :

Tableau des cordonnées
Référence spatiale : Réseau géodésique français 1993
Projection RGF93LAMB93 (EPSG : 2154)

|Sommet| X | Y | |------|----------|----------| | 1 |1032299,00|6792087,00| | 2 |1038653,00|6790396,00| | 3 |1040652,00|6796499,00| | 4 |1044428,00|6802772,00| | 5 |1044838,00|6806117,00| | 6 |1039285,00|6811817,00| | 7 |1034102,00|6802831,00|

En application des articles 19 et 22 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, cette demande d'octroi de permis exclusif de recherches est soumise à une mise en concurrence d'une durée de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La demande et les documents cartographiques s'y rapportant sont consultables dans ce délai, aux jours et heures d'ouverture au public (sauf les jours fériés) :

- au ministère de la transition énergétique, direction générale de l'énergie et du climat, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92 055 La Défense Cedex ;
- à la préfecture du département du Bas-Rhin, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'environnement et de l'utilité publique, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex ;
- à la préfecture du département du Haut-Rhin, service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau des enquêtes publiques et des installations classées, 7, rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.

Les demandes concurrentes sont à adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé des mines à l'adresse mentionnée ci-avant, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République Française.
Elles sont présentées dans les formes prévues par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susmentionné (cf. articles 4, 5 et 17) et par l'arrêté ministériel du 28 juillet 1995 fixant les conditions selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes (articles 1er à 7).
Les critères de sélection des demandes porteront sur les capacités techniques et financières, en particulier :
1° La qualité des études préalables réalisées pour la définition du périmètre et du programme de travaux, la prise en compte des données existantes de nature à réduire les impacts environnementaux du programme de travaux ainsi que la qualité technique et le degré d'innovation des programmes de travaux présentés ;
2° Le niveau des engagements financiers relatifs aux travaux d'exploration. Les engagements financiers sont appréciés au vu des capacités financières du demandeur et de ses projets en cours de réalisation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de la transition énergétique ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, service Prévention des risques anthropiques/pôle Risques miniers ([email protected]).