Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de publication des actes relatifs à l'état et à la nationalité des personnes
Résumé Les actes d'état civil et de nationalité ne sont pas publiés au Journal officiel de manière à ce qu'ils ne soient pas trouvés par les moteurs de recherche, mais sont accessibles via Légifrance en "Accès protégé".
En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".
1 version