N° 03268

PREFECTURE DU BAS-RHIN DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'UTILITE PUBLIQUE

AVIS DE MISE EN CONCURRENCE

Demande d'octroi d'un permis exclusif de recherches de mines de lithium et substances connexes dit « Les poteries minérales »

Par pétition du 2 août 2022, la société LITHIUM DE FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 16, rue des Couturières à BISCHWILLER (67 240), a sollicité, pour une durée de 5 ans, l'octroi d'un permis exclusif de recherches de mines de lithium et toutes autres substances connexes dit « Les Poteries Minérales », d'une superficie d'environ 151 km2, et situé sur le territoire de dix-neuf communes (Auenheim, Betschdorf, Bischwiller, Dalhunden, Drusenheim, Fort-Louis, Haguenau, Hatten, Kaltenhouse, Leutenheim, Oberhoffen-sur-Moder, Rittershoffen, Roeschwoog, Rountzenheim, Schirrhein, Schirrhoffen, Sessenheim, Soufflenheim, Stattmatten) du département du Bas-Rhin.
Le périmètre concerné par la demande de permis est situé à l'intérieur d'une surface délimitée par les lignes joignant successivement les sommets A à N définis ci-après par leurs coordonnées géographiques XY (RGF 93 Lambert 93 métrique) :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

En application des articles 18 et 19 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, cette demande d'octroi de permis exclusif de recherches est soumise à une mise en concurrence d'une durée de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (permis exclusif de recherches M tel que défini à l'article L. 142-3 du code minier).
La demande et les documents cartographiques s'y rapportant sont consultables dans ce délai, aux jours et heures d'ouverture au public (sauf les jours fériés) :

- au ministère de la transition écologique, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, Tour Sequoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex ;
- à la préfecture du département du Bas-Rhin, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'environnement et de l'utilité publique, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex.

Les demandes concurrentes sont à adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé des mines à l'adresse mentionnée ci-avant, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Elles sont présentées dans les formes prévues par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susmentionné (cf. articles 4, 5 et 17) et par l'arrêté ministériel du 28 juillet 1995 fixant les conditions selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes (articles 1 à 7).
Les critères de sélection des demandes porteront sur les capacités techniques et financières, en particulier :
1° La qualité des études préalables réalisées pour la définition du périmètre et du programme de travaux, la prise en compte des données existantes de nature à réduire les impacts environnementaux du programme de travaux ainsi que la qualité technique et le degré d'innovation des programmes de travaux présentés ;
2° Le niveau des engagements financiers relatifs aux travaux d'exploration. Les engagements financiers sont appréciés au vu des capacités financières du demandeur et de ses projets en cours de réalisation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de la transition écologique ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est/Service prévention des risques anthropiques/Pôle risques miniers ([email protected]).