N° 01588

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT DIRECTION DE L'ÉNERGIE

AVIS DE MISE EN CONCURRENCE

Demande de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis des Poteries » (Bas-Rhin)

Par demande du 25 février 2022, la société Lithium de France SA (16, rue des Couturières, F-67240 Bischwiller) a sollicité un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis des Poteries », d'une durée de cinq ans, sur partie du département du Bas-Rhin.
Le périmètre de ce permis, d'environ 368 km2, est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF93, Lambert-93 :

| Sommet | Longitude | Latitude | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | A | Intersection du méridien 8°01ʹ07,23ʺ E avec la frontière franco-allemande | | |B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P|7°59ʹ27,77ʺE
7°59ʹ30,81ʺ E
7°50ʹ25,79ʺ E
7°50ʹ42,81ʺ E
7°50ʹ23,95ʺ E
7°49ʹ11,10ʺ E
7°49ʹ11,90ʺ E
7°49ʹ23,36ʺ E
7°54ʹ15,77ʺ E
7°54ʹ29,24ʺ E
7°54ʹ29,00ʺ E
7°57ʹ22,00ʺ E
7°57ʹ22,00ʺ E
8°01ʹ03,00ʺ E
8°01ʹ05,00ʺ E|48°45ʹ36,75ʺ N
48°46ʹ03,82ʺ N
48°46ʹ34,14ʺ N
48°47ʹ49,97ʺ N
48°48ʹ54,85ʺ N
48°48ʹ53,92ʺ N
48°50ʹ23,93ʺ N
48°51ʹ32,18ʺ N
48°51ʹ33,32ʺ N
48°51ʹ40,45ʺ N
48°52ʹ27,00ʺ N
48°52ʹ27,00ʺ N
48°53ʹ24,00ʺ N
48°53ʹ24,00ʺ N
48°57ʹ50,00ʺ N| | A-B | Frontière franco-allemande | |

Le dossier, outre la demande, comprend le résumé non technique qui, d'une part, justifie les limites du périmètre du titre sollicité et d'autre part, précise les caractéristiques sur l'état du site et de son environnement ainsi que les impacts potentiels du projet sur l'environnement et la ressource en eau.
La demande de permis exclusif de recherches et le résumé non technique peuvent être consultés au ministère de la transition écologique (direction de l'énergie, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, Tour Séquoia, F-92055 La Défense), sur rendez-vous auprès de : [email protected] et à la préfecture du Bas-Rhin (5, place de la République, F-67073 Strasbourg Cedex), du lundi au vendredi sauf le jeudi fermeture l'après-midi, de 8 h 30 à 12 heures, puis de 13 h 15 à 16 heures.
Dépôt des demandes et critères de sélection du titre
Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l'octroi du titre, définies aux articles 4 et 4-1 du décret nº 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie (Journal officiel de la République française du 4 avril 1978).
Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence portant sur tout ou partie du même périmètre dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis. Elles sont présentées et adressées sous les mêmes formes que celles prévues aux articles 6-1 et 6-2 du décret du 28 mars 1978 précité.
Les demandes en concurrence sont adressées au ministère de la transition écologique à l'adresse indiquée ci-dessus.
Les critères de sélection des demandes portent sur les capacités techniques et financières, en particulier :
1° La qualité des études préalables réalisées pour la définition du périmètre et du programme de travaux, la prise en compte des données existantes de nature à réduire les impacts environnementaux du programme de travaux ainsi que la qualité technique et le degré d'innovation des programmes de travaux présentés ;
2° Le niveau des engagements financiers relatifs aux travaux d'exploration. Les engagements financiers sont appréciés au vu des capacités financières du demandeur et de ses projets en cours de réalisation.
Le ministre chargé des mines peut également prendre en compte le caractère innovant d'une demande lorsque les technologies prévues dans le cadre du programme de travaux relèvent d'actions de recherche, de développement et d'innovation dans le domaine de la géothermie.
Ainsi, les dossiers seront analysés selon la grille de cotation suivante sur 100 points :

| CRITÈRES | Pts | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------| |- Capacités techniques
- Qualité des études préalables réalisées
- Qualité technique et degré d'innovation
- Maîtrise des impacts environnementaux
- Capacités financières
- Niveau des engagements financiers|25
10
10
15
25
15|

Le ministre chargé des mines notifie à chaque demandeur ayant répondu à l'appel à la concurrence la décision statuant sur sa demande.
En cas de rejet, la notification précise les motifs du rejet et le nom du (ou des) demandeur(s) sélectionné(s).
La décision sur la demande retenue interviendra au plus tard le 28 février 2024.
Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt
Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles L. 161-1 et L. 161-2 du code minier et au décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).
Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr